actualités

De Vlaamse overheid verlaagt de administratieve boetes voor de energieprestatiecertificaten. De minimumboete daalt van 1.000 euro naar 500 euro per overtreding. De maximumboete bedraagt nog altijd 5.000 euro. De inspecteurs van het Vlaams Energieagentschap (VEA) kunnen een administratieve boete opleggen aan eigenaars en gebruikers van gebouwen die over een energieprestatiecertificaat...

Pour le second semestre de 2011, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales passe à 8,5 %. Au premier semestre, il n’était que de 8%. Taux d’intérêt Selon un avis paru au Moniteur belge du 25 juillet 2011, le taux d’intérêt applicable aux...

La différence de traitement qui existait entre le régime de protection contre le licenciement pour cause de grossesse et celui contre le licenciement pour cause de conversion d’un congé de maternité en congé de paternité, n’existe désormais plus. L’indemnité forfaitaire prévue sera dorénavant de six mois de rémunération brute dans...

Telecomoperatoren moeten beter voor hun klanten zorgen. Regelmatige facturen, een goed werkende helpdesk, en de beperking van de verwijlinteresten bij niet betaalde facturen, zijn maar enkele van de beschermingsmaatregelen. En misbruiken bij betalende diensten zullen harder aangepakt worden. Factuur De telecomoperatoren sturen hun abonnees gratis een basisfactuur. Voortaan zijn ze...

Les prestataires de services payants via des réseaux de communications électroniques devront dorénavant se plier à des règles éthiques strictes. Les mineurs bénéficieront en outre d?une protection supplémentaire. Nouveau Code d?éthique Le nouveau Code d?éthique applicable aux prestataires de services basés sur des numéros payants ou des SMS est le...

L?obligation de comparaître personnellement devant le juge et l?obligation de tentative de conciliation en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, plus communément appelé divorce sans faute, sont supprimées. La nouvelle procédure débute, au plus tard, à partir du 1er décembre 2011. Comparution personnelle Depuis le 1er septembre 2007,...

Désormais, pour certains enfants handicapés, le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans. Or, la limite d’âge fixée pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, était jusqu’à présent de 12 ans. Pour bénéficier de cette modification du seuil, il faut...

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) a procédé à une actualisation du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité, à la suite d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux ainsi qu’avec la collaboration des fournisseurs et des autres utilisateurs. Un arrêté wallon du 3 mars 2011 approuve...

L’  » extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent « , en abrégé EAPS, a subi une réforme en profondeur. Le procureur peut désormais autoriser cette transaction en cas de crime correctionnalisé. Et cette possibilité n’est plus limitée au stade de l’information, mais peut également être mise en...

coming soon? Op 31 december 2010 werd het wetsvoorstel, dat een elektronische variant van de aangetekende zending zou mogelijk maken, goedgekeurd. De bepalingen ervan treden in werking op 30 juni 2011. Voor meer informatie, verwijzen wij graag naar onze bijdrage in CXO magazine.