La différence de traitement qui existait entre le régime de protection contre le licenciement pour cause de grossesse et celui contre le licenciement pour cause de conversion d’un congé de maternité en congé de paternité, n’existe désormais plus. L’indemnité forfaitaire prévue sera dorénavant de six mois de rémunération brute dans les deux cas. C’est ce qui ressort d’une nouvelle loi du 11 juin 2011.
Lors du décès ou de l’hospitalisation de la mère d’un nouveau-né, la suspension de l’exécution du contrat de travail ou les absences visées par le congé de maternité peuvent être converties en un congé de paternité. Pour ce faire, le travailleur concerné doit informer son employeur par écrit, dans les sept jours à dater du décès de la mère ou de son hospitalisation.
La nouvelle loi précise qu’à partir du moment où l’employeur a été informé de la conversion du congé de maternité en congé de paternité, le travailleur ne peut être licencié par l’employeur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé de paternité, sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur.
Si le motif invoqué à l’appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions légales, ou à défaut de motif, l’employeur devra désormais payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Parallèlement, la loi charge le Roi de déterminer les cas dans lesquels cette indemnité n’est pas due au travailleur licencié.
Cette indemnité forfaitaire n’était jusqu’à présent que de trois mois, contre six mois en cas de licenciement d’une travailleuse pour cause de grossesse. Le législateur a supprimé cette différence de traitement, car il a considéré qu’il n’existait aucune raison objective pour que la conversion d’un congé de maternité en congé de paternité ne puisse pas bénéficier de la même protection contre le licenciement, d’autant plus que le père qui fait le choix d’assumer l’entièreté de l’accueil de l’enfant est confronté à une situation difficile (l’hospitalisation prolongée de la mère) ou douloureuse (le deuil).
La loi du 11 juin 2011 entre en vigueur le 30 juillet 2011, soit 10 jours après son entrée en vigueur.
Source: Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité, M.B., 20 juillet 2011, p. 42.874
Voir également
Loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 30 mars 1971