La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) a procédé à une actualisation du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité, à la suite d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux ainsi qu’avec la collaboration des fournisseurs et des autres utilisateurs. Un arrêté wallon du 3 mars 2011 approuve cette nouvelle version du règlement, qui entrera en vigueur le 21 mai 2011.
Les modifications apportées sont diverses et touchent tant au fond qu’à la forme du texte antérieur. Elles concernent notamment, pour les plus importantes, les tâches et obligations des gestionnaires du réseau de distribution (GRD), les modalités d’accès au réseau et de mise en place du réseau dit intelligent, ou encore la confidentialité des données transmises par les différents acteurs.
Le GRD se voit assigner de nouvelles obligations par le règlement actualisé. Ainsi, il doit désormais veiller à disposer des plans tenus à jour de son réseau ainsi que de l’inventaire des éléments constitutifs de celui-ci. Cependant, si ces documents n’existent pas pour les anciennes lignes aériennes basse tension, ils ne doivent pas être établis a posteriori sauf demande expresse d’une autorité publique.
De même, le GRD est tenu d’utiliser les moyens informatiques les plus performants pour assurer le bon fonctionnement de son réseau et la qualité du rapportage, notamment pour :
Le GRD doit garantir un accès non discriminatoire et en toute transparence à son réseau. Il ne peut en refuser l’accès que dans un certain nombre de cas :
En cas de refus, le GRD doit en informer au plus vite le demandeur et la CWaPE, en motivant explicitement sa décision. S’il n’est pas d’accord avec cette décision, le demandeur peut faire appel à la CWaPE.
Un GRD peut être tenu d’établir un plan d’adaptation du réseau de distribution en vue d’améliorer la gestion des flux d’électricité qui le parcourent et de remédier aux problèmes risquant de compromettre la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en énergie électrique. En vertu du nouveau règlement, ce plan d’adaptation doit couvrir une période de trois ans, et quatre ans à partir du plan 2013-2016. Il est adapté tous les ans pour les deux années suivantes (les trois années suivantes à partir de 2013). Si les circonstances l’imposent, il peut également être adapté à tout moment et proposé à la CWaPE.
Désormais, pour les puissances de raccordement demandées supérieures à 56 kVA (kilo-volt-ampères), le GRD peut imposer, en fonction de la configuration de son réseau, la même procédure d’étude d’orientation et/ou de détail que celle prévue dans la procédure de raccordement en haute tension. En outre, il détermine, en fonction de la configuration de son réseau, le type de raccordement : aérien, souterrain ou mixte. Dans les deux derniers cas, le creusement de la tranchée en domaine privé est à charge du demandeur. Celui-ci peut s’en charger pourvu qu’il respecte strictement les spécifications du GRD.
De même, pour les nouveaux raccordements d’immeubles situés à plus de 25 mètres de la voirie, ainsi que pour les immeubles habituellement non occupés, le GRD peut exiger que les dispositifs de comptage soient situés en bordure de voirie, dans un abri conforme aux spécifications applicables et à charge de l’utilisateur du réseau.
Dans le cadre de la mise en place d’une gestion intelligente des réseaux, un profil synthétique de charge (ou SLP, permettant de mesurer la consommation électrique moyenne sur un raccordement) doit être attribué à toutes les plages horaires en usage, afin de permettre à tous les intervenants du marché de prendre toute mesure de nature à optimaliser la mise à disposition et l’utilisation de l’énergie.
La Fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique, SYNERGRID, est tenue de réaliser et de proposer de tels SLP. La CWaPE peut également imposer l’établissement de SLP supplémentaires ou la suppression de SLP existants selon l’évolution du marché. Les SLP sont soumis à l’approbation de la CWaPE avant publication officielle. Cette approbation doit avoir lieu dans un délai maximum de deux mois.
Une contestation des données de consommation d’énergie est possible, mais doit être communiquée au GRD par écrit par une partie directement concernée, au plus tard un mois après la mise en évidence d’une erreur.
Une éventuelle rectification des données de mesure et de la facturation qui en résulte portera au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur une période de deux années comprise entre le dernier relevé des compteurs et le relevé effectué deux ans auparavant. Si cette période est inférieure à vingt-deux mois ou supérieure à vingt-six mois, une estimation à vingt-quatre mois est effectuée.
Parmi les informations dont le règlement impose la transmission, peuvent se trouver des données strictement confidentielles. La communication à des tiers de ces informations confidentielles et/ou commercialement sensibles par le destinataire de ces informations n’est pas permise (sous certaines exceptions). Pour plus de clarté, la nouvelle version du règlement donne quelques exemples d’informations considérées comme confidentielles. Sont ainsi concernés :
Outre diverses corrections orthographiques et de mise en forme, la nouvelle version du règlement apporte également des modifications diverses et variées, parmi lesquelles :
L’arrêté wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique (repris en annexe) entre en vigueur le 21 mai 2011, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et l’accès à ceux-ci est quant à lui abrogé.
Source: Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, M.B., 11 mai 2011, p. 27325