actualités

La nouvelle loi du 20 septembre 2012 met en place une concertation entre les administrations fiscales et la justice afin de coordonner l’approche de la fraude fiscale sur la base du principe ?una via’. Elle s’appuie à cet égard sur les principes de subsidiarité et ?non bis in idem’. En...

Un entrepreneur non agréé doit déposer une garantie d’achèvement auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de prêt hypothécaire. A partir de maintenant, cela sera également le cas pour les compagnies d’assurance. Un entrepreneur non agréé qui veut construire, reconstruire ou agrandir un appartement ou une maison doit garantir...

Les agents immobiliers élisent le 5 décembre 2012 un nouveau Conseil national, de nouvelles Chambres exécutives et de nouvelles Chambres d’appel. L’actuel président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) Luc Mahon l’annonce dans une circulaire publiée dans le Moniteur Belge du 24 septembre 2012. Les agents immobiliers agréés peuvent...

Le législateur engage la lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs. Il instaure une présomption réfragable concernant tous ceux qui ne sont pas en situation de subordination dans le cadre de la relation de travail. Parmi l’établissement des critères que l’on utilise pour qualifier une relation de travail,...

Grâce à la carte bleue européenne ou ?bluecard’, les travailleurs hautement qualifiés des pays extérieurs à l’UE peuvent désormais travailler plus facilement en Belgique. L’octroi d’une autorisation provisoire d’occupation constitue la base de cette nouvelle réglementation inspirée de la ?greencard’ américaine. Carte bleue européenne La directive 2009/50 vise à attirer...

Celui qui résilie son contrat de gaz ou d’électricité ne devra dorénavant plus payer d’indemnité de rupture. La disposition du paquet énergie de mars 2012 figure maintenant définitivement dans la loi sur la loi sur l’électricité et la loi sur le gaz. En outre, les fournisseurs ne peuvent plus réaliser...

Bonne nouvelle pour les personnes victimes de dommages résultant de soins de santé. Le 1er septembre 2012, le Fonds des accidents médicaux entame le traitement des premiers dossiers relatifs aux dommages médicaux. Les victimes d’une erreur médicale ou d’un accident médical ne doivent plus comparaître devant le juge et prouver...

Une loi du 3 août 2012 facilite la mobilisation de créances dans le secteur financier. Les établissements financiers peuvent ainsi utiliser leurs créances directement à titre de garanties pour leurs propres transactions financières, ou d’une autre manière pour obtenir des liquidités (par exemple l’émission d’asset backed securities afin de mobiliser...

La suppression de l’obligation d’enregistrement des entrepreneurs prend cours le 1er septembre 2012. Sous la pression européenne, une loi portant des dispositions fiscales et diverses du 7 novembre 2011 s’était déjà chargée de cette abrogation. Mais un AR fixant la date précise d’entrée en vigueur était encore attendu. C’est l’objet...

Concessie – agentuur – franchise Op 26 oktober 2012 spreken mr. Anthony Schobbens en mr. Glenn Fredrix over concessie, agentuur en franchise op de studiedag « (Online) distributie van goederen: contractuele mechanismen & actuele tendensen ».  Voor meer informatie, klik hier.