Un entrepreneur non agréé doit déposer une garantie d’achèvement auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de prêt hypothécaire. A partir de maintenant, cela sera également le cas pour les compagnies d’assurance.
Un entrepreneur non agréé qui veut construire, reconstruire ou agrandir un appartement ou une maison doit garantir l’achèvement des travaux au moyen d’un cautionnement personnel et solidaire auprès d’un établissement de crédit, d’une société de prêt hypothécaire ou – à partir de maintenant – d’une entreprise d’assurances. L’entrepreneur doit fournir une preuve du cautionnement au maître de l’ouvrage dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat d’entreprise. S’il s’avère par la suite que l’entrepreneur ne satisfait pas à ses obligations, l’institution financière va verser une somme destinée à l’achèvement des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement au maître de l’ouvrage. Le cautionnement prend fin par la réception provisoire des travaux.
Pour un entrepreneur agréé, le montant de la caution ou de la garantie s’élève à 5% du prix du bâtiment, arrondi au millier supérieur. Les entrepreneurs agréés pouvaient eux déjà déposer leur caution auprès d’un de ces trois types d’institutions financières.
En revanche, les entrepreneurs non agréés ne pouvaient se rendre auprès d’un assureur. Il n’existait en fait aucune raison justifiant cette différenciation, et donc à partir de maintenant les entrepreneurs agréés et non-agréés seront traités de la même façon. A une époque où les banquiers retournent de plus en plus à leurs activités principales et fournissent moins de garanties, il est particulièrement intéressant pour l’entrepreneur non agréé de recevoir la possibilité de déposer une garantie d’achèvement auprès d’un assureur.
Cette modification est d’application à partir du 28 septembre 2012.
Source: Arrêté royal du 21 septembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, M.B. 28 septembre 2012.
Voyez également:
– La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, M.B. 11 septembre 1971 (art. 12 de la loi sur la construction d’habitations concernant la garantie d’achèvement)
– L’arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, M.B. 4 novembre 1971 (cautionnement par un entrepreneur agréé ou cautionnement par un entrepreneur non agréé)
– L’arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux cautionnements collectifs concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, M.B. 29 mars 2002 (cautionnement par un entrepreneur agréé)