La suppression de l’obligation d’enregistrement des entrepreneurs prend cours le 1er septembre 2012. Sous la pression européenne, une loi portant des dispositions fiscales et diverses du 7 novembre 2011 s’était déjà chargée de cette abrogation. Mais un AR fixant la date précise d’entrée en vigueur était encore attendu. C’est l’objet de l’arrêté royal du 3 août 2012.
L’obligation de travailler avec un entrepreneur enregistré est supprimée, aussi bien sur le plan fiscal que sur le plan social. Ainsi, la loi du 7 novembre 2011 a supprimé la procédure d’enregistrement des entrepreneurs du CIR 1992 et de la loi sur la sécurité sociale des travailleurs. Le Code pénal social a, lui aussi, été adapté. Enfin, les renvois à cette procédure ont disparu.
L’AR du 3 août 2012, qui fixe la date d’entrée en vigueur, ajoute également qu’une série de dispositions d’exécution qui développent l’obligation d’enregistrement pour les entrepreneurs sont abrogées. Cette abrogation et les dispositions concernées de la loi du 7 novembre 2011 entrent ensemble en vigueur le 1er septembre 2012.
La suppression de l’obligation d’enregistrement était annoncée depuis longtemps. Depuis fin 2010, l’enregistrement n’est plus une condition nécessaire pour bénéficier du taux de TVA réduit dans la construction, par exemple.
Toutefois, l’enregistrement est encore exigé pour bénéficier de certains avantages, comme un prêt vert. La réglementation relative à la responsabilité conjointe et aux retenues pour ceux qui travaillent avec des entrepreneurs ayant des dettes sociales ou fiscales reste également d’application.
Source: Arrêté royal du 3 août 2012 portant exécution de l’article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l ‘arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 10 août 2012.
Voir aussi :
Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B., 10 novembre 2011 (art. 17).
Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 31 décembre 2007.