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Le Livre XI du Code de droit économique porte sur la propriété intellectuelle. Si la plupart des règles sont d’application depuis le 22 septembre 2014, quelques-unes devaient finalement entrer en vigueur, après plusieurs reports, le 1er janvier 2017, ce qui n’a pas été le cas. Pour un certain nombre de règles dont l’application...

Le droit de suite au profit de l’auteur en cas de revente d’une ?uvre d’art graphique ou plastique a déjà été modifié à plusieurs reprises. Le droit de suite a d’abord été réglé par une loi de 1921. Il a ensuite connu un nouveau régime, à partir du 2 février 1999,...

La Belgique transpose enfin la directive européenne 2014/67/UE sur le ?détachement des travailleurs? dans sa législation nationale. Elle met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail, et introduit un régime spécifique de ?responsabilité solidaire salariale du contractant direct...

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible d?enregistrer un contrat de bail de manière dématérialisée auprès du SPF Finances. Le gouvernement détermine aujourd?hui les modalités et conditions de cette formalité. Via MyRent Le SPF Finances a mis en place une application sur Internet en vue de la présentation à...

De werkgever moet de tewerkstelling van een student voortaan in uren in plaats van in dagen aangeven in de ?Onmiddellijke aangifte van tewerkstelling? (Dimona). Dit geldt voor aangiftes die vanaf 1 december 2016 bij de RSZ worden ingediend voor de uren die de student vanaf 1 januari 2017 zal werken. En vanaf...

Depuis le 1er avril 2014, les fonctionnaires instrumentants peuvent présenter les actes authentiques à la formalité de l?enregistrement et à la publicité hypothécaire de manière électronique. Plusieurs adaptations sont aujourd?hui apportées à l?arrêté royal du 14 mars 2014 qui a instauré cette possibilité, afin d?y intégrer quelques ajustements dont la...

De aankomende vernieuwingen in het ondernemingsrecht Reeds bij zijn aantreden kondigde onze huidige minister van Justitie aan enkele grote, dringende werven aan te vatten op wetgevend vlak. Enige tijd geleden hanteerde hij al goeddeels de pen bij de totstandkoming van het huidige Wetboek van Vennootschappen; nu de heer Geens zich...

En transposant la directive européenne 2014/56 en droit belge et en mettant en ?uvre le règlement européen n° 537/2014, le législateur fédéral a réorganisé la profession et la supervision publique des réviseurs d’entreprises. La nouvelle loi du 7 décembre 2016 entre, en grande partie, en vigueur à une date à fixer par...

La loi du 25 octobre 2016 actualise le statut des sociétés de bourse et le contrôle dont elles font l’objet. La nouvelle réglementation est insérée dans la Loi bancaire. Elle est en grande partie entrée en vigueur le 28 novembre 2016. Nouvel intitulé de la Loi bancaire Les sociétés de bourse sont...

Vanaf 1 december 2016 kunnen bedrijven rechtstreeks bij het Benelux-Gerechtshof terecht voor geschillen rond merken- en modellenrecht. Momenteel zijn de nationale rechtbanken in Den Haag, Brussel en Luxemburg bevoegd met elk hun eigen rechtspraak en regels. Door de beroepsprocedure op één plaats te centraliseren, wil men de procedure uniformiseren en...