actualités

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) a procédé à une actualisation du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité, à la suite d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux ainsi qu’avec la collaboration des fournisseurs et des autres utilisateurs. Un arrêté wallon du 3 mars 2011 approuve...

L’  » extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent « , en abrégé EAPS, a subi une réforme en profondeur. Le procureur peut désormais autoriser cette transaction en cas de crime correctionnalisé. Et cette possibilité n’est plus limitée au stade de l’information, mais peut également être mise en...

coming soon? Op 31 december 2010 werd het wetsvoorstel, dat een elektronische variant van de aangetekende zending zou mogelijk maken, goedgekeurd. De bepalingen ervan treden in werking op 30 juni 2011. Voor meer informatie, verwijzen wij graag naar onze bijdrage in CXO magazine. 

Creative Commons (CC) Creative Commons apporte un complément au droits d’auteur traditionnels, permettant d’utiliser et de télécharger certaines oeuvres (par exemple musicales) de manière plus libre. Le système fonctionne avec des licenses qui permettent certaines opérations tenant compte des restrictions émises par l’auteur/le donneur de licenses. Dans le présent article,...

Le gouvernement modifie à nouveau le régime des honoraires de disponibilité des spécialistes. Dorénavant, cette disponibilité sera assurée par les porteurs de « titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire. » Auparavant, elle était limitée à une liste de spécialités de base. Honoraires...

Le système européen d’échange de droits d’émissions, appelé ETS, vise à favoriser la réduction des émissions de gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Toutefois, il est apparu comme impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti de ses...

Le 28 janvier 2011, la Commission européenne a publié un guide pour l’introduction d’une demande d’autorisation dans le cadre de la réglementation REACH. Il semble néanmoins que ce guide ne soit pas encore tout à fait définitif, et que le texte publié ne soit encore qu’un projet. En effet, selon...

Des nouvelles mesures de sécurité, basées sur la réglementation européenne, visent à rendre plus sûrs les jouets commercialisés en Belgique. Les responsabilités du fabricant, de l’importateur et du distributeur sont désormais clairement déterminées. Et de nouvelles exigences de sécurité viennent s’y ajouter. La présence d’un certain nombre de substances chimiques...

Le 27 décembre 2010 fut publié au Moniteur belge un avis relatif à l’indexation des rétributions à verser à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) pour l’année 2011. Un erratum publié le 4 février 2011 y apporte une très légère correction : dans l’intitulé de l’avis,...

Wettelijke basis om misbruik van machtsverhoudingen tussen bedrijven aan te pakken