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Les prochaines élections sociales seront organisées du 7 au 20 mai 2012 inclus. Pour cette occasion, le législateur maintient le seuil traditionnel de 100 travailleurs pour l’instauration de Conseils d’entreprise (CE) ou le renouvellement de leurs membres. Seuil La loi du 28 juillet 2011 donne une base légale au maintien...

La Commission européenne considère l’enregistrement des entrepreneurs comme contraire à la libre circulation des travailleurs. C’est pourquoi, depuis 2008, l’enregistrement n’a plus de conséquences au niveau de la solidarité au paiement des dettes fiscales et ou sociales. Il reste cependant important, par exemple pour l’obtention de primes. Poursuivant l’application des...

Kmo’s en grote ondernemingen die investeren in het Vlaams Gewest, kunnen hiervoor subsidies krijgen van de Vlaamse Regering. Starters beschikken echter vaak nog niet over voldoende vermogen om de financiering van investeringen zelf helemaal rond te krijgen. Daarom versoepelt de Vlaamse minister van Economie, Kris Peeters, voor hen de investeringsvoorwaarden....

La différence de traitement qui existait entre le régime de protection contre le licenciement pour cause de grossesse et celui contre le licenciement pour cause de conversion d’un congé de maternité en congé de paternité, n’existe désormais plus. L’indemnité forfaitaire prévue sera dorénavant de six mois de rémunération brute dans...

Pour le second semestre de 2011, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales passe à 8,5 %. Au premier semestre, il n’était que de 8%. Taux d’intérêt Selon un avis paru au Moniteur belge du 25 juillet 2011, le taux d’intérêt applicable aux...

De Vlaamse overheid verlaagt de administratieve boetes voor de energieprestatiecertificaten. De minimumboete daalt van 1.000 euro naar 500 euro per overtreding. De maximumboete bedraagt nog altijd 5.000 euro. De inspecteurs van het Vlaams Energieagentschap (VEA) kunnen een administratieve boete opleggen aan eigenaars en gebruikers van gebouwen die over een energieprestatiecertificaat...

Les prestataires de services payants via des réseaux de communications électroniques devront dorénavant se plier à des règles éthiques strictes. Les mineurs bénéficieront en outre d?une protection supplémentaire. Nouveau Code d?éthique Le nouveau Code d?éthique applicable aux prestataires de services basés sur des numéros payants ou des SMS est le...

Telecomoperatoren moeten beter voor hun klanten zorgen. Regelmatige facturen, een goed werkende helpdesk, en de beperking van de verwijlinteresten bij niet betaalde facturen, zijn maar enkele van de beschermingsmaatregelen. En misbruiken bij betalende diensten zullen harder aangepakt worden. Factuur De telecomoperatoren sturen hun abonnees gratis een basisfactuur. Voortaan zijn ze...

L?obligation de comparaître personnellement devant le juge et l?obligation de tentative de conciliation en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, plus communément appelé divorce sans faute, sont supprimées. La nouvelle procédure débute, au plus tard, à partir du 1er décembre 2011. Comparution personnelle Depuis le 1er septembre 2007,...

Désormais, pour certains enfants handicapés, le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans. Or, la limite d’âge fixée pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, était jusqu’à présent de 12 ans. Pour bénéficier de cette modification du seuil, il faut...