L’administration fiscale a élaboré une circulaire du 4 mai 2012 afin d’apporter quelques éclaircissements sur la nouvelle mesure générale anti-abus, que le gouvernement a inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 344, §1), le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et le Code des...