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Le gouvernement a décidé d’adapter certaines dispositions de la réglementation du chômage à l’égard des chômeurs âgés. Les dispositions en question concernent la convocation du chômeur à l’Onem dans le but d’évaluer les efforts fournis pour s’insérer sur le marché du travail et la dispense de certaines conditions d’octroi des...

A partir du 1er décembre 2012, la Convention sur la cybercriminalité sera d’application en Belgique. Onze ans après la signature, notre pays a ratifié le document qui fut adopté au sein du Conseil de l’Europe le 23 novembre 2001. Lutte organisée De par cet assentiment à la Convention sur la...

Ondernemingen met meer dan 20 werknemers moeten zich vanaf volgend jaar actief inzetten om hun werknemers van 45 jaar en ouder te behouden of zelfs hun aantal te verhogen. Ze moeten doorvoor een specifiek werkgelegenheidsplan voor oudere werknemers uitwerken. Dit gebeurt op basis van twee cao’s van de Nationale Arbeidsraad...

La nouvelle loi du 20 septembre 2012 met en place une concertation entre les administrations fiscales et la justice afin de coordonner l’approche de la fraude fiscale sur la base du principe ?una via’. Elle s’appuie à cet égard sur les principes de subsidiarité et ?non bis in idem’. En...

Un entrepreneur non agréé doit déposer une garantie d’achèvement auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de prêt hypothécaire. A partir de maintenant, cela sera également le cas pour les compagnies d’assurance. Un entrepreneur non agréé qui veut construire, reconstruire ou agrandir un appartement ou une maison doit garantir...

Les agents immobiliers élisent le 5 décembre 2012 un nouveau Conseil national, de nouvelles Chambres exécutives et de nouvelles Chambres d’appel. L’actuel président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) Luc Mahon l’annonce dans une circulaire publiée dans le Moniteur Belge du 24 septembre 2012. Les agents immobiliers agréés peuvent...

Le législateur engage la lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs. Il instaure une présomption réfragable concernant tous ceux qui ne sont pas en situation de subordination dans le cadre de la relation de travail. Parmi l’établissement des critères que l’on utilise pour qualifier une relation de travail,...

Grâce à la carte bleue européenne ou ?bluecard’, les travailleurs hautement qualifiés des pays extérieurs à l’UE peuvent désormais travailler plus facilement en Belgique. L’octroi d’une autorisation provisoire d’occupation constitue la base de cette nouvelle réglementation inspirée de la ?greencard’ américaine. Carte bleue européenne La directive 2009/50 vise à attirer...

Celui qui résilie son contrat de gaz ou d’électricité ne devra dorénavant plus payer d’indemnité de rupture. La disposition du paquet énergie de mars 2012 figure maintenant définitivement dans la loi sur la loi sur l’électricité et la loi sur le gaz. En outre, les fournisseurs ne peuvent plus réaliser...

Bonne nouvelle pour les personnes victimes de dommages résultant de soins de santé. Le 1er septembre 2012, le Fonds des accidents médicaux entame le traitement des premiers dossiers relatifs aux dommages médicaux. Les victimes d’une erreur médicale ou d’un accident médical ne doivent plus comparaître devant le juge et prouver...