Un nouvel AR du 22 mai 2017 donne une réponse positive aux demandes d’agrément de plateforme électronique d’économie collaborative introduites par les sociétés Uber Portier B, Your Private Butler, Daoust et MY SHERPA, ce qui porte à douze le nombre total de plateformes électroniques agréées.
Depuis le 1
Toute personne relevant de ce régime fiscal ne doit pas demander de numéro d’identification à la TVA et est donc exemptée de la TVA. Elle ne doit pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Ce régime est uniquement applicable si le contribuable perçoit, par période imposable, des revenus issus de ces services ne dépassant pas 5.000 euros brut (mondant indexé pour l’exercice d’imposition 2017 ; montant de base : 3.255 euros ; montant indexé pour l’exercice d’imposition 2018 : 5.100 euros). Si cette personne n’excède pas ce seuil de 5.000 euros, elle ne doit pas non plus s’affilier en tant qu’indépendant et n’est par conséquent pas redevable de cotisations sociales.
L’impôt est retenu sous la forme d’un prélèvement à la source par la plateforme électronique elle-même. Ces plateformes électroniques sont agréées par AR (à l’exception de la plateforme qui est organisée par l’autorité publique).
L’agrément de la plateforme en ligne est une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime de taxation.
Au total, douze plateformes électroniques d’économie collaborative ont déjà été agréées par AR. La date à partir de laquelle l’agrément est octroyé est différente par plateforme.
Voici un aperçu des agréments (au sens de l?art. 90, al. 1er, 1°bis, b) du CIR 1992) :
Plateforme électronique
Organisée par
Agréée à partir du
www.listminut.be
la SA ListMinut
1er mars 2017
www.flavr.be (et l’application mobile y relative)
la SA FLAVR
1er mars 2017
www.klaariskees.be
la SPRL Conceptz
10 mars 2017
www.bringr.be (et l’application mobile y relative)
la SA de droit public bpost
1er mars 2017
www.heetch.com (et l’application mobile y relative)
la SPRL Heetch Belgium
1er avril 2017
www.pwiic.com
la SCRL Pwiic
15 mars 2017
www.bijlesherent.be
la SNC BRANPONT
15 mars 2017
www.menunextdoor.be
la société de droit étranger Menu Next Door Limited
1er avril 2017
www.yourprivatebutler.com (et l’application mobile y relative)
la SPRL Your Private Butler
3 avril 2017
www.ubereats.com (et l’application mobile y relative)
la société de droit étranger Uber Portier BV
1er mars 2017
www.dajobs.be
la SA Daoust
1er avril 2017
www.mysherpa.be
la SPRL MY SHERPA
1er mai 2017
Source: Arrêté royal du 22 mai 2017 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative, MB 2 juin 2017.
Voir également :
– Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.
– Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.
– Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.
– Arrêté royal du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l’article 90, alinéa 1
– Loi-programme du 1
– Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 37bis, § 2,
art. 90,
art. 97/1 et art. 171).
– Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 50, § 4,
art. 53quinquies et art. 56bis, § 2).