Le livre XI du Code de droit économique porte sur la propriété intellectuelle. La plupart des règles sont entrées en vigueur le 22 septembre 2014, mais certaines (déjà reportées) devaient produire leurs effets le 1
En ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins, l’entrée en vigueur de quelques exceptions au droit de reproduction et à la rémunération y associée (art. XI.190, 5° et 6°,
art. XI.191, § 1er, al. 1er, 1° et 2°, et art. XI.235 à XI.239 du CDE) a été reportée au 1
Les règles relatives à la rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour la représentation publique et la radiodiffusion de leurs prestations ont été reportées au 1
Par conséquent, un certain nombre de dispositions de la loi sur les droits d?auteur continuent de s’appliquer pour le moment.
Le législateur prévoit la création d’un Service de régulation du droit d’auteur et des droits voisins auprès du SPF Economie. Ce service n’était toutefois pas encore opérationnel au 1
Le Service de contrôle des sociétés de gestion reste compétent pour contrôler la légalité des règles relatives à la perception, la tarification et la répartition des sociétés de gestion. Et jusqu’au 31 décembre 2016, il contrôlera également si ces règles sont équitables et non-discriminatoires.
Les règles qui désignent les tribunaux compétents pour les actions du Service de régulation ne sont pas encore en vigueur pour le moment. Elles ont également été reportées au 1
La plate-forme unique de perception des droits d’auteur et des droits voisins pour l’exécution publique de phonogrammes et de films n’était pas prête au 1
Les nouvelles règles relatives au droit de suite des auteurs d’?uvres d’art graphique ou plastique sont entrées en vigueur le 1
Le nouvel AR du 18 décembre 2015 est entré en vigueur, selon le cas, le 31 décembre 2015 ou le 1
Source: Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, ?Propriété intellectuelle? dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI ?Propriété intellectuelle? du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, MB 28 décembre 2015.