A partir du 30 novembre 2015, le règlement anti-blanchiment de la ‘Commission bancaire, financière et des assurances’ (présentement FSMA) du 23 février 2010 s’appliquera aussi aux prêteurs et aux ‘planificateurs financiers indépendants’.
C’est ce que dispose le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 29 septembre 2015. Ce nouveau règlement modifie le ‘règlement de la CBFA du 23 février 2010 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’.
Le règlement modificatif de la FSMA du 29 septembre 2015 est approuvé par un AR du 9¨novembre 2015.
Par ‘prêteur’, on entend toute personne physique ou morale qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l’objet d’une cession ou d’une subrogation immédiate au profit d’un prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat (art. I.9, 34° du CDE).
Par ‘planificateurs financiers indépendants’, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui offrent de fournir ou fournissent sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des consultations en planification financière à des clients de détail (art. 3 de la loi du 25 avril 2014).
Le règlement anti-blanchiment de la CBFA (présentement FSMA) du 23 février 2010 comporte des règles sévères en matière d’identification de clients et de bénéficiaires effectifs, pour les entreprises soumises à son contrôle.
Elle oblige les entreprises notamment à mettre en ?uvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment.
L’AR du 9 novembre 2015 portant approbation du règlement de la FSMA du 29 septembre 2015 entre en vigueur le 30 novembre 2015.
Le règlement de la FSMA du 29 septembre 2015 entre lui aussi en vigueur le 30 novembre 2015. Il modifie le ‘règlement de la CBFA du 23 février 2010 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’.
Source: Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MB 20 novembre 2015.
Source: Règlement de l?Autorité des services et marchés financiers du 29 septembre 2015 modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MB 20 novembre 2015.
Voir également :
– Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 27 mai 2014.
– Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (art. I.9, 34°).
– Arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, MB 24 mars 2010.
– Règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 23 février 2010 relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, MB 24 mars 2010 (art. 2).
– Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MB 9 février 1993 (Loi anti-blanchiment) (art. 2, § 1er, 4° à 16° et 22°).