A partir du 1er janvier 2013, la déclaration Dimona est élargie aux jeunes qui effectuent un stage de transition ou suivent une formation professionnelle.
La déclaration immédiate de l’emploi (Dimona : déclaration immédiate – onmiddelijke aangifte) oblige presque tous les employeurs à communiquer immédiatement à l’ONSS les dates d’engagement et de sortie de service de leurs membres du personnel.
Cela se fait électroniquement via le site web de l’ONSS. Les travailleurs peuvent de cette façon être identifiés rapidement, et il y a toujours un lien univoque entre l’employeur et son travailleur.
L’obligation d’effectuer cette déclaration Dimona est maintenant élargie :
Le stage de transition offre à des jeunes demandeurs d’emploi peu qualifiés la possibilité de suivre un stage dans une entreprise, une asbl ou une administration fédérale durant leur période d’insertion professionnelle. Le jeune reçoit une allocation de stage de l’Onem et une indemnité de la part de l’employeur. Il s’agit d’une réglementation mise à jour entrant en vigueur le 1er janvier 2013.
Attention ! L’ONSS signale que les stagiaires sont déclarés par le biais du nouveau code « type de travailleur » : TRI (TRansition Internship). Une déclaration Dimona suffit. Ils ne doivent donc pas être déclarés dans la banque de données DmfA.
L’élargissement de la déclaration Dimona s’inscrit dans le cadre du suivi de l?engagement global des employeurs relatif au stage. La loi contenant le plan pour l’emploi du 27 décembre 2012 a en effet fait en sorte que les employeurs du secteur privé soient obligés de mettre un nombre minimal de places de stages d’intégration en entreprise à disposition.
Au moins 1% du nombre total d’emplois doit revenir à des stagiaires ! Si cela n’est pas le cas, l’obligation peut devenir une obligation individuelle.
Le Conseil National du Travail (CNT) va encore plus loin et demande au gouvernement de vérifier dans quelle mesure la déclaration Dimona pourrait être remplacée par l’enregistrement automatique des données relatives aux contrats d’insertion et de formation qui sont déjà enregistrés actuellement.
Ensuite, la catégorie des « élèves », pour qui l’obligation d’effectuer une déclaration Dimona était déjà de mise, est dorénavant définie via un renvoi global à l?article 4 de l’arrêté d’exécution de la loi relative à l’ONSS. On vise ici les élèves et stagiaires de systèmes de formation et de travail en alternance (contrat d’apprentissage, engagement d’apprentissage contrôlé, convention de stage, convention d’insertion socioprofessionnelle).
Mais l’arrêté royal modifiant du 14 janvier 2013 ajoute explicitement que la déclaration Dimona n’est pas applicable aux élèves, étudiants ou apprenants pour des activités de stage qui sont effectuées auprès d’un employeur ou d’un maître de stage pour obtenir un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence professionnelle. La durée de ces stages étant fixée au préalable.
Pour les élèves, étudiants et apprenants, l’obligation d’effectuer une déclaration Dimona n’est également pas applicable pour les activités de stage de 60 jours maximum (chez le même employeur ou maître de stage) au cours d’une année scolaire ou académique en ce qui concerne les établissements d’enseignement, ou au cours de l’année civile en ce qui concerne les centres de formation. La durée de ces activités n’est pas établie explicitement par l’autorité compétente.
Simultanément, la nouvelle obligation n?est pas applicable aux stages de durée déterminée et aux stages (sans durée déterminée) qui ne durent pas plus longtemps que 60 jours chez le même employeur ou maître de stage !
Cette limite de 60 jours était déjà utilisée dans le passé, mais on ne parlait alors pas explicitement d’ « activités de stage ».
Source: Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant en ce qui concerne son champ d’application l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, M.B. 24 janvier 2013
Voyez également :
L?arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 5 décembre 1969
L?arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition, M.B. 23 novembre 2012
L?avis n°1819 du Conseil National du Travail du 30 octobre 2012 « Stratégie de relance – Introduction d’une obligation de déclaration Dimona pour les stages d’insertion – Projet d’arrêté royal »