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Frais de publication des actes des sociétés et des associations en 2013

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Les frais de publication au Moniteur belge des actes des sociétés, des groupements européens d’intérêt économique (GEIE), des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL), des fondations et des organismes de financement des pensions (OFP) sont indexés chaque année. Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier.

Frais de publication

A partir du 1er janvier 2013, les montants suivants seront applicables :

Sociétés et GEIE

Montant en euros

Jusqu’au 31 décembre 2012

A partir du 1er janvier 2013

HTVA

TVAC

HTVA

TVAC

Acte de constitution

196,20

237,40

201,60

243,94

Acte de modification

122,60

148,35

126,00

152,46

Associations, fondations et OFP

Montant en euros

Jusqu’au 31 décembre 2012

A partir du 1er janvier 2013

HTVA

TVAC

HTVA

TVAC

Acte de constitution

130,00

157,30

133,60

161,66

Acte de modification

98,10

118,70

100,80

121,97

Comptes annuels et consolidés

Montant en euros

Jusqu’au 31 décembre 2012

A partir du 1er janvier 2013

HTVA

TVAC

HTVA

TVAC

Mention de dépôt

59,10

71,51

60,8

73,57

Annonces

Montant en euros

Jusqu’au 31 décembre 2012

A partir du 1er janvier 2013

HTVA

TVAC

HTVA

TVAC

 

0 ou 4,50

0 ou 5,45

0 ou 4,60

0 ou 5,57

Les « annonces » comprennent notamment : la convocation à l’assemblée générale, l’annonce d’une faillite ou de boni de liquidation, etc. La publication est gratuite si le texte est déposé en ligne. Si ce n’est pas le cas, le montant ci-dessus est demandé par ligne comptant au maximum 70 caractères.

Mode de paiement

Les personnes morales peuvent s’acquitter de ces montants :

  • par chèque ou par mandat postal au nom du Moniteur belge ; ou
  • par virement ou par versement au numéro de compte BE48 6792 0055 0227 (code BIC : PCHQBEBB) au nom du Moniteur belge.
  • Source: Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 10 décembre 2012 (Frais de publication 2013)

    Voir également

    Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 14 décembre 2011 (Frais de publication 2012)

    Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations, M.B., 1er juillet 2003