Les frais de publication au Moniteur belge des actes des sociétés, des groupements européens d’intérêt économique (GEIE), des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL), des fondations et des organismes de financement des pensions (OFP) sont indexés chaque année. Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1
A partir du 1
Sociétés et GEIE
Montant en euros
Jusqu’au 31 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013
HTVA
TVAC
HTVA
TVAC
Acte de constitution
196,20
237,40
201,60
243,94
Acte de modification
122,60
148,35
126,00
152,46
Associations, fondations et OFP
Montant en euros
Jusqu’au 31 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013
HTVA
TVAC
HTVA
TVAC
Acte de constitution
130,00
157,30
133,60
161,66
Acte de modification
98,10
118,70
100,80
121,97
Comptes annuels et consolidés
Montant en euros
Jusqu’au 31 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013
HTVA
TVAC
HTVA
TVAC
Mention de dépôt
59,10
71,51
60,8
73,57
Annonces
Montant en euros
Jusqu’au 31 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013
HTVA
TVAC
HTVA
TVAC
0 ou 4,50
0 ou 5,45
0 ou 4,60
0 ou 5,57
Les « annonces » comprennent notamment : la convocation à l’assemblée générale, l’annonce d’une faillite ou de boni de liquidation, etc. La publication est gratuite si le texte est déposé en ligne. Si ce n’est pas le cas, le montant ci-dessus est demandé par ligne comptant au maximum 70 caractères.
Les personnes morales peuvent s’acquitter de ces montants :
Source: Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 10 décembre 2012 (Frais de publication 2013)
Voir également
Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 14 décembre 2011 (Frais de publication 2012)
Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations, M.B., 1