Une loi-programme de fin 2014 prévoyait que pour le 1er août 2016, la pension minimale des indépendants devait être totalement alignée sur les montants de la pension minimale garantie des salariés. L’achèvement de cette opération est maintenant confirmé par un avis du SPF Sécurité sociale.
Par le biais de cette loi-programme, le législateur a complété la Loi sur l’harmonisation des régimes de pension. L’égalisation était donc un droit acquis.
Le montant de la pension minimale d’un indépendant au taux isolé et le montant de la pension minimale pour une pension de survie sont alignés sur les montants de la pension minimale garantie pour les travailleurs isolés et de la pension minimale garantie pour la pension de survie des salariés. La pension de retraite comme chef de famille avait déjà été assimilée.
Le SPF Sécurité sociale communique dans son avis les montants de plusieurs allocations sociales :
Comme il ressort aussi de ces montants, l’égalisation des pensions s’ajoute à d’autres mesures de revalorisation du statut social de l’indépendant :
Avec les indexations, les adaptations au bien-être et l’égalisation progressive, les pensions minimales des indépendants ont augmenté quatre fois en une année. L’égalisation s’est déroulée en plusieurs étapes et une partie de celle-ci est déjà entrée en vigueur plus tôt que prévu.
La pension minimale au taux ménage est de 1.460,45 euros. Pour un isolé, elle s’élève à 1.168,73 euros. La pension de survie est de 1.150,35 euros. Ces montants – montant de la pension minimale au 1
Attention car l’avis officiel reprend des montants annuels forfaitaires. Ces montants sont par ailleurs confirmés par l’INASTI :
Source: Avis officiel. Adaptation hors index au 1
Voir également :
– Loi-programme du 19 décembre 2014, MB 29 décembre 2014 (art. 207-208 LP).
– Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, MB 22 mai 1984.