Conditions générales
Article 1 Définitions
§ 1. Dans les présentes conditions générales il est entendu par:
1.1. “Corbus Advocaten”: Corbus Advocaten SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège et ses bureaux établis à B-2000 Antwerpen-Anvers (Belgique), Lange Klarenstraat 22, inscrite dans le registre des personnes morales d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers, ayant pour numéro d’entreprise 0474.987.224 et numéro de T.V.A. T.V.A BE 0474.987.224.
T +32 3 286 06 50
I www.corbus.be
E info@corbus.be
1.2. “Client”: la personne physique ou la personne morale qui fait appel aux services de Corbus Advocaten SRL.
1.3. “Partie”: Corbus Advocaten SRL ou le Client.
“Parties”: Corbus Advocaten SRL et le Client.
1.4. “Document d’information”: le document avec le titre “Document d’information” que le Client peut toujours retrouver et consulter sur le site web de Corbus Advocaten SRL ou qu’il peut réclamer gratuitement auprès de Corbus Advocaten SRL et quel document contient les données les plus actuelles concernant entre autre les informations de contact de Corbus Advocaten SRL, (le statut de) les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL, l’ordre des avocats auprès duquel les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL sont inscrits, (le lieu où le Client peut retrouver) les règles professionnelles (règles déontologiques) auxquelles les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL sont soumis, le lieu où le Client peut retrouver la Déclaration de confidentialité de Corbus Advocaten SRL et le lieu où le Client peut retrouver autres versions linguistiques et les versions antérieures des conditions générales de Corbus Advocaten SRL.
1.5. “Déclaration de confidentialité”: le document intitulé “Déclaration de confidentialité” que le Client peut toujours trouver et consulter sur le site web de Corbus Advocaten SRL ou qu’il peut demander gratuitement à Corbus Advocaten et qui contient la politique de Corbus Advocaten SRL en matière de traitement des données à caractère personnel.
1.6. “Groupement”: le groupement d’avocats agissant sous le nom commun de “Corbus Advocaten” et dont Corbus Advocaten SRL est membre.
Article 2 Application
§ 1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services rendus par Corbus Advocaten SRL au Client et font donc partie intégrante des relations contractuelles entre Corbus Advocaten SRL et le Client.
Les présentes conditions générales sont, comme convention-cadre, applicables et à la tache initiale donnée par le Cliente à Corbus Advocaten SRL et à toutes les taches éventuellement suivantes, sauf si les Parties ont conclu d’autres accords par écrit à l’égard d’une tache spécifique.
§ 2. Des accords qui dérogeraient à une ou à plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne remplaceront que la clause ou les clauses auxquelles ils dérogent. Les autres clauses restent pleinement applicables.
§ 3. L’applicabilité d’éventuelles conditions générales (d’achat) du Client est expressément exclue.
Article 3 Cocontractant(e) du Client – le statut des avocats affiliées à Corbus Advocaten SRL
§ 1. Les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL fournissent leurs services au nom et pour le compte de Corbus Advocaten SRL.
Corbus Advocaten SRL est la seule cocontractante du Client pour toute prestation de services par ses avocats partenaires, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et préposés.
La liste des avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL et leur statut sont toujours à retrouver dans le document d’information et sur le site web de Corbus Advocaten SRL.
§ 2. Exceptionnellement, un avocat affilié à Corbus Advocaten SRL peut traiter un dossier en gestion directe. Cela concerne en particulier les dossiers pro Deo.
Le cas échéant la convention avec et/ou la correspondance de l‘avocat qui traite un dossier en gestion directe, le mentionnera expressément (par exemple comme suit: “Ce dossier est un propre dossier de Me […] et non pas un dossier de Corbus Advocaten” et/ou par utiliser son papier à en-tête personnel).
Toutefois, lorsqu‘un avocat affilié à Corbus Advocaten SRL traite un dossier en gestion directe, l’avocat en question est le seul cocontractant de son Client et est le seul responsable.
§ 3. Dans le Document d’information, le Client peut toujours retrouver auprès de quel ordre des avocats les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL sont inscrits, aux quelles règles professionnelles (règles déontologiques) les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL sont soumis et où ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 4 Objet des services
§ 1. Les services fournis par Corbus Advocaten SRL peuvent concerner, entre autres, des prestations de fourniture de conseils, d’assistance à la médiation, d’assistance lors de négociations, d’assistance dans le cadre d’une procédure, d’intervention en qualité de mandataire.
Les Parties conviendront de l’objet précis de la prestation de services de Corbus Advocaten SRL au début des travaux et, au besoin, elles l’adapteront / étendront en cours d’exécution. Le Client est d’accord que la détermination de l’objet précis des services et de son adaptation / expansion éventuelle peut arriver sans formes et peut, entre autre, apparaître de correspondance (y compris le résumé par Corbus Advocaten SRL des missions verbales qui lui ont été données par le Client et qui n’ont pas été contredites par ce dernier) ou, de l’acceptation (même tacite) de prestations ou du paiement des factures.
§ 2. Sauf si la nature d’une tache implique sans aucun doute possible qu’il s’agit des obligations de résultat et sauf si cela est convenu expressément et par écrit, les obligations de Corbus Advocaten SRL ne sont pas d’obligations de résultat, mais sont des obligations d’efforts.
§ 3. Le lieu d’exécution des prestations de Corbus Advocaten SRL est le siège de Corbus Advocaten SRL.
Article 5 Répartition interne des tâches
§ 1. A moins que le Client s’y oppose expressément, Corbus Advocaten SRL est libre de répartir ou de repartager des dossiers ou certains aspects de ceux-ci de manière interne entre ses avocats.
Cette répartition interne se fera autant que possible suivant les matières préférentielles des avocats et/ou les désirs du Client. Au besoin, on travaillera en équipe.
Le dominus litis est toujours chargé de la supervision du dossier.
§ 2. Le Client est informé des données de l’avocat qui traite son dossier.
Article 6 Informations
§ 1. Le Client collabore pleinement au traitement de son dossier par Corbus Advocaten SRL. Le Client fournira spontanément et sans délai à Corbus Advocaten SRL, tant au début du contrat qu’au cours de sa durée, le cas échéant à la demande de Corbus Advocaten SRL, toutes les informations nécessaires pour permettre à Corbus Advocaten SRL de fournir ses services de la meilleure manière possible.
Le Client est conscient du fait que, dans certains dossiers, il existe un délai pour le dépôt / l’envoi de documents (par exemple, les délais de dépôt et de communication des conclusions ou les délais pour exercer d’un recours judiciaire). Si Corbus Advocaten SRL fournit un projet de texte au Client, celui-ci doit le lira attentivement et donnera son avis sans délai, en tenant compte du fait que Corbus Advocaten SRL doit disposer de suffisamment de temps pour traiter cet avis. En cas de silence du Client, Corbus Advocaten SRL a le droit, mais non l’obligation, d’en déduire que le Client est d’accord avec le projet de texte. Le Client est tenu d’informer immédiatement Corbus Advocaten SRL lorsqu’il reçoit un exploit ou un acte de procédure (par exemple, une citation, un exploit de signification) et qu’il sait que cela peut entraîner l’expiration d’un délai (de péremption).
Corbus Advocaten SRL n’est pas responsable du dommage qui découlerait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou le fait que le Client n’ait pas fourni les informations en temps voulu.
§ 2. Corbus Advocaten SRL informe le Client ponctuellement de l’exécution de sa prestation de services et du déroulement du traitement du dossier.
§ 3. Corbus Advocaten SRL informe le Client que si le Client est une personne physique et qu’il ne dispose pas de revenus suffisants, il peut, dans des conditions déterminées par la loi, bénéficier (totalement ou partiellement) de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire gratuites (voir les articles 508 / 1 et suivants et les articles 664 et suivants du Code Judiciaire et l’Arrêté Royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire). Le Client peut trouver des informations pratiques à ce sujet sur le site web de l’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux flamands] et sur le site web de l’orde van advocaten bij de rechtbank Antwerpen (Balie Provincie Antwerpen) [l’ordre des avocats du tribunal d’Anvers (Barreau de la Province d’Anvers)]. Si le Client estime qu’il remplit les conditions requises, il doit en informer immédiatement Corbus Advocaten SRL.
§ 4. Corbus Advocaten SRL informe le Client que s’il est assuré pour le sinistre faisant l’objet de l’affaire qu’il a confiée à Corbus Advocaten SRL ou pour les honoraires d’avocat et autres frais de justice dans l’affaire qu’il a confiée à Corbus Advocaten SRL (assurance protection juridique), il doit en informer Corbus Advocaten sans délai et lui fournir une copie de la police d’assurance souscrite.
§ 5. Corbus Advocaten SRL informe le Client que les litiges ne doivent pas nécessairement être soumis à un tribunal et qu’il existe toujours la possibilité d’une médiation ou d’une conciliation, ainsi que d’autres formes de résolution à l’amiable des litiges. Le Client est invité à consulter Corbus Advocaten SRL à ce sujet s’il le souhaite.
§ 6. Corbus Advocaten SRL rappelle au Client que les procédures juridiques entrainent des risques et frais (au-dessus des frais et honoraires du propre avocat).
En particulier, Corbus Advocaten SRL rappelle le Client aux dispositions légales concernant les dépenses, comme élaborées dans les articles 1017 et 1022 du Code Judiciaire et de l’Arrêté Royal du 26 octobre 2007 exécutant ces articles. A base de ces dispositions légales (1) (dans les procédures civiles) en général, la partie qui a succombé est condamnée aux dépenses, (2) les dépenses comprennent une indemnité de procédure, définie comme “une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause”, et (3) le montant de l’indemnité de procédure est fixé selon des règles complexes et des barèmes (périodiquement indexés).
Pour d’autres procédures – procédures pénales, procédures administratives… – d’autres règles, similaires ou pas, s’appliquent.
La partie gagnante d’un litige, en raison des règles de remboursement, ne sera pas nécessairement en mesure de récupérer (tous) ses frais (d’avocat) encourus.
§ 7. Si dans un dossier Corbus Advocaten SRL défend les intérêts de plusieurs Clients, elle peut supposer que ces Clients se représentent mutuellement, et cela particulièrement en ce qui concerne l’échange d’informations, l’approbation des projets de textes et l’approbation de certaines actions. Corbus Advocaten SRL peut supposer cette représentation mutuelle particulièrement si les Clients concernés sont des époux, des cohabitants, des parents, des partenaires d’affaires, des parties à une même convention, des membres d’un même organe (d’une société), des sociétés liées, une société et son bénéficiaire effectif.
Article 7 Appel à des tiers
§ 1. Si pour l’exécution de la prestation de services, il est nécessaire ou opportun de faire appel à un avocat associé à un autre membre du Groupement, un huissier de justice ou à un traducteur, le Client en laisse le choix à Corbus Advocaten SRL sauf si le Client s’y oppose expressément. Ceci vaut également pour l’exécution de tâches simples (dépôt d’un acte de procédure, la comparution à une audience (d’introduction), …) par un avocat local.
§ 2. Si pour l’exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à d’autres tiers, tels que des avocats (étrangers et/ou spécialisés), notaires, experts comptables, réviseur ou experts, ces tiers sont choisis de concert avec le Client.
§ 3. L’appel à un tiers est fait au nom et pour le compte du Client, qui sera supposé avoir contracté directement avec ce tiers. Les rémunérations / les honoraires et frais des tiers sont intégralement à charge du Client et doivent en principe être réglés directement entre le Client et ces tiers. En cas ils seraient être avancés par Corbus Advocaten SRL, ils seront refacturés au Client.
Article 8 Rémunération
§ 1. Corbus Advocaten SRL porte ses travaux, frais de bureau, frais refacturés et frais avancés en compte au Client périodiquement (normalement chaque mois ou au fur et à mesure que les travaux dans un dossier progressent et en tout cas aux moments prescrits par la législation T.V.A.), et ce au moyen d’une facture.
Le Client accepte explicitement que Corbus Advocaten SRL envoie ses factures par voie électronique, en format pdf, au Client, à l’adresse électronique de facturation fournie par le Client, et à défaut, à l’adresse électronique générale du Client et/ou à l’adresse électronique de toute personne du du Client qui a instruit Corbus Advocaten SRL.
Corbus Advocaten SRL peut adapter la périodicité de ses factures si l’importance des travaux prestés ou du montant à porter en compte le justifie.
Le montant dû de la facture est composé des postes suivants: (1) honoraires, (2) frais de bureau et (3) autres frais.
Une spécification des travaux réalisés et des frais est adressée au Client sur première demande.
§ 2. Les travaux prestés sont portés en compte sous le poste honoraires.
Sauf convention contraire par écrit, ils sont portés en compte sur base des unités de temps prestées et selon les horaires de base pratiqués par Corbus Advocaten SRL pour l’avocat / les avocats qui a / ont presté les travaux au moment des prestations.
Une unité de temps est égale à un cinquième d’une heure. Chaque unité de temps entamée peut être portée en compte comme une unité de temps entière. Le tarif par unité de temps s’élève à un cinquième du tarif horaire.
L’enregistrement par Corbus Advocaten SRL du temps presté dans logiciel, sur la base de descriptions concises divisées en catégories, est accepté par les Parties comme preuve du temps presté par Corbus Advocaten SRL.
Les tarifs horaires de base pratiqués par Corbus Advocaten SRL sont les suivants:
• avocat partenaires: € 175,- à € 250,-, hors T.V.A. (€ 211,75 à € 302,50, 21% T.V.A. comprise);
• avocat collaborateur: € 135,- à € 175,-, hors T.V.A. (€ 163,35 à € 211,75, 21% T.V.A. comprise);
• avocat stagiaire: € 75,- à € 135,-, hors T.V.A. (€ 90,75 à € 163,35, 21% T.V.A. comprise).
Le Client peut retrouver le statut actuel de chaque avocat affilié à Corbus Advocaten SRL – qui peut évoluer dans le temps selon entre autre son expérience ou sa spécialisation grandissante – sur le site web de Corbus Advocaten SRL.
Corbus Advocaten SRL peut adapter ce tarif horaire de base en fonction de la nature de la cause, de l’enjeu de l’affaire, du degré de difficulté de l’affaire, de l’expérience ouf la spécialisation de l’avocat traitant et de l’urgence de la mission.
Corbus Advocaten SRL a le droit d’indexer les tarifs / compensations convenus chaque année dans le mois de janvier à base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation selon la formule suivante:
tarif ou honoraire ajusté = [tarif ou honoraire initial x nouvel indice] / [indice initial].
Le nouvel indice est l’indice du mois de décembre précédant immédiatement le moment où l’adaptation du tarif ou de la rémunération a lieu (dans le cas d’une adaptation au 1er janvier de l’année x, il s’agit de l’indice du mois de décembre de l’année x-1). L’indice initial est l’indice de décembre 2022.
Si une décision favorable est prononcée dans l’affaire et/ou si l’affaire se termine par un résultat favorable (y compris le cas où le temps passé à traiter le dossier (en fonction du résultat obtenu) n’est pas une mesure correcte de la valeur du service), Corbus Advocaten SRL a le droit de porter en compte un frais de succes ou honoraire de résultat (success fee). Ce success fee peut, au choix de Corbus Advocaten SRL et sauf accords spécifiques à ce sujet, consister à:
• multiplier par un coefficient (qui est de minimum 1,1 et de maximum 2) les honoraires portés en compte ou à porter en compte pour les travaux prestés; ou
• porter en compte, supplémentairement, à titre d’honoraires, un pourcentage (qui – sauf convention contraire – s’élève à maximum 20 pour cent) des montants récupérés ou économisés ou de l’enjeu de l’affaire; ou
• porter en compte, supplémentairement, un montant correspondant à l’indemnité accordée et/ou à l’indemnité de procédure accordée.
Sans préjudice des honoraires portés en compte, sous le poste frais de bureau sont portés en compte les frais pour l’ouverture du dossier, de dactylographie, les frais d’impression et de copie en quantité limitée sur un format de papier standard sur une machine de bureau, les frais d’affranchissement pour l’envoi de lettres en format standard par courrier ordinaire en Belgique et les frais de bureau divers. Les frais de bureau sont portés en compte forfaitairement sur base de dix pour cent des honoraires portés en compte.
Corbus Advocaten SRL et le Client peuvent convenir entre eux d’autres formules pour le calcul des honoraires et frais de bureau – par exemple pour des affaires de recouvrement, des affaires non contestées et des affaires plus simples. Telles formules peuvent consister, entre autres, à:
• porter en compte un montant forfaitaire par affaire ou par affaire par degré de juridiction;
• porter en compte uniquement l’indemnité et/ou l’indemnité de procédure par affaire (que ces montants peuvent être récupérés par le Client ou non);
• porter en compte un montant forfaitaire fixe par période de temps (par exemple par an) qui sera facturé périodiquement (en principe chaque mois) et pro rata.
Les frais que Corbus Advocaten SRL a avancés à des tiers, tels que des greffes, DPA-deposit, bureaux sécurité juridique, guichets-entreprises, le Registre national, le Fichier central des avis de saisie, le Registre Central de la Solvabilité, registres de commerce et d’entreprises tant officiels qu’informels, banques de données et registres tant officiels qu’informels, avocats tiers, huissiers de justice, notaires, traducteurs, comptables agréés, experts comptables, réviseurs, experts et instances (publiques ou privés, nationales ou étrangères), les frais d’impression et de copie autres que ceux mentionnés ci-dessus, les frais d’expédition autres que ceux mentionnés ci-dessus (par courrier recommandé ou par service de messagerie) et les frais de déplacement des avocats (indemnité kilométrique de € 0,50 hors T.V.A. par kilomètre et frais de parking), sont portés en compte séparément sous le poste autres frais sur base des frais effectivement supportés.
Tous les montants mentionnés sont, sauf autrement indiqué, hors T.V.A. et sont encore à majorer avec le taux applicable de la T.V.A., actuellement 21%. Seulement les frais avancés ne seront pas augmentés de la T.V.A. sous les conditions élaborées dans la législation T.V.A.. Le Circulaire AAFiscnr. 47 / 2013 (E.T. 124.411 – NR 78-80) du 20 novembre 2013 éclaircit et précise l’application de la législation T.V.A. sur la profession d’avocat.
§ 3. Le Client reconnaît que le montant des honoraires et frais qu’il doit à Corbus Advocaten, outre les facteurs susmentionnés, dépend également de divers autres facteurs sur lesquels Corbus Advocaten n’a aucun contrôle et sur lesquels le Client n’a parfois aucun contrôle non plus.
Sans être limitatif, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération:
• Plus le temps consacré au dossier, plus les honoraires seront portés en compte, à moins qu’il ne soit convenu d’une formule selon laquelle les honoraires ne sont pas du tout calculés en fonction des unités de temps travaillées.
• La quantité, la pertinence, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies ainsi que la manière dont elles sont fournies (structurées ou non, dans un format de fichier facilement traitable ou non), tant par le Client que par les autres parties impliquées dans le dossier du Client, déterminent en partie le temps nécessaire à leur traitement. Plus les informations fournies sont nombreuses, peu pertinentes, incomplètes et peu qualitatives, et moins elles sont structurées, plus leur traitement prendra de temps (par exemple parce qu’elles donnent lieu à des recherches, à la nécessité de poser des questions supplémentaires, de formuler des hypothèses, etc.).
• Plus le dossier est complexe, plus il faudra y consacrer de temps. L’importance limitée d’un dossier n’est pas une mesure de sa complexité. Une question courte peut donner lieu à une réponse juridique longue et nuancée. La brièveté éventuelle d’un produit final (par exemple une lettre, un avis, un contrat, un document de procédure) ne dit rien de l’ampleur de l’effort intellectuel, de la recherche et de la réflexion qui l’ont précédé.
• Plus un dossier pose de questions supplémentaires (par exemple, la réponse à des questions supplémentaires dans un avis, l’adaptation ou l’ajout de clauses supplémentaires dans un contrat, la formulation de nouveaux moyens et de nouvelles demandes dans un procès) et plus la position d’une personne est exigeante ou fondée sur des principes (même si elle est juste et raisonnable), plus il faudra y consacrer de temps.
• Plus il y a d’interactions avec les autres parties impliquées dans le dossier du Client, plus il faudra y consacrer de temps (par exemple, parce qu’un projet de contrat rédigé par l’autre partie doit être modifié, ou parce qu’il est nécessaire de répondre les moyens et les demandes de l’autre partie devant le tribunal). Tant les faits que le droit applicable peuvent donner lieu à des discussions. En particulier, le Client impliqué dans un litige doit toujours être conscient que le cours du litige et sa durée finale sont difficiles à prévoir: (1) chaque partie peut présenter des moyens de défense, des demandes (interlocutoires), provoquer des incidents de procédure (remise, délais supplémentaires pour les conclusions, réouverture des débats…), éventuellement utiliser des voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation, tierce opposition…), (2) au sein d’une même instance, il y a souvent plusieurs tours de conclusions (parole et réponse) suivis d’une audience de plaidoirie, (3) une procédure provoque parfois une ou plusieurs autres procédures (par ex. procédure civile au fond, procédure pénale, procédure de référé, procédure de saisie, procédure d’exécution) et (4) la juridiction détermine également le déroulement de la procédure et règle l’ordre du jour et peut parfois soulever des moyens d’office. Plus un procès est long, plus il faudra y consacrer du temps.
• Même les petites questions, rapides ou intermédiaires, posées par téléphone ou par courrier électronique, nécessitent du temps pour y répondre de manière nuancée.
• L’urgence avec laquelle des actions doivent être entreprises peut les rendre plus longues (par exemple, parce qu’un acte de procédure ou un dossier de pièces doit être déposé immédiatement en personne auprès de la juridiction compétente, au lieu d’être envoyé par la poste).
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, souvent incertains, il est généralement impossible d’estimer à l’avance le coût total de l’affaire. Corbus Advocaten SRL fournira au client une estimation à cet égard au début du dossier, dans la mesure de ses possibilités. Le client peut toujours demander une actualisation au cours de l’exécution du dossier. Le client est invité à toujours fournir des informations pertinentes et complètes de manière structurée, à coopérer pleinement à l’exécution du dossier et, s’il le souhaite, à interroger Corbus Advocaten SRL sur tous les aspects du dossier, en particulier ceux qui ont (peuvent avoir) des conséquences sur les honoraires dus.
§ 4. Corbus Advocaten SRL se réserve le droit de réclamer au Client, avant le début ou au cours de ses travaux, un acompte au moyen d’une facture d’acompte et de n’entamer, respectivement poursuivre ses travaux ou de n’avancer des frais qu’après paiement de cet acompte.
Un acompte est un montant forfaitaire que le Client doit payer à Corbus Advocaten SRL préalablement à une facture anticipée ou à une facture finale détaillée. Dans le décompte, il est tenu compte des acomptes déjà facturés.
Aux nouveaux Clients un acompte, dont le montant dépend des travaux à réaliser et des frais à exposer, est toujours demandé d’avance.
Des acomptes peuvent toujours être demandés lorsque la nature de l’affaire et/ou les travaux à réaliser l’exigent et/ou des frais doivent être exposés.
§ 5. En acceptant les présentes conditions générales, le Client confirme avoir été informé au préalable et en détail par Corbus Advocaten SRL (1) de la manière selon laquelle Corbus Advocaten SRL calcule et facture les rémunérations (honoraires, frais) qui lui sont dues et (2) de l’estimation au mieux de ses possibilités (de l’ordre de grandeur) des charges auxquelles le Client peut s’attendre dans son (ses) dossier(s) concret(s) en fonction de tous les paramètres qui l’influencent.
§ 6. Si le Client ne souscrit pas à une facture, il doit la protester par écrit et de manière motivée dans les quinze jours après sa réception.
§ 7. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables endéans les quinze jours à partir de leur date d’émission.
Si une facture (une facture d’acompte, une facture anticipée ou une facture finale) n’est pas payée à temps, Corbus Advocaten SRL a le droit, sans devoir préalablement mettre le Client en demeure, (1) de porter en compte des intérêts moratoires au taux de 12% à compter de la date de d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral, ainsi que (2) de porter en compte une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté en souffrance (avec un minimum de € 50,-), sans préjudice quant aux frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure) en cas de procédure de recouvrement judiciaire.
Si une législation spécifique et obligatoire limitant les accessoires et les frais de recouvrement est en vigueur (notamment à l’égard des consommateurs), les accessoires et les frais de recouvrement dus sont réduits aux plafonds prévus par cette législation.
Si une facture n’est pas payée à temps Corbus Advocaten SRL a également le droit, sans devoir préalablement mettre le Client en demeure, soit de suspendre l’exécution de ses travaux jusqu’au moment où tous les montants dus auront été payés intégralement, soit de terminer la convention avec le Client avec effet immédiat.
Corbus Advocaten SRL n’est pas responsable du dommage qui découlerait de la suspension de ses travaux ou de la fin de sa convention avec le Client.
§ 8. Si dans une cause, Corbus Advocaten SRL défend les intérêts de plusieurs Clients, tous ces Clients sont tenus solidairement et indivisiblement à payer les factures relatifs à cette cause (le cas échéant augmentés des accessoires mentionnés dans §7 et de tous les frais de recouvrement), et cela indépendamment à quel Client Corbus Advocaten SRL a adressé ces factures.
§ 9. Le lieu de paiement est le siège de Corbus Advocaten.
§ 10. Dans les cas où l’émission d’une facture n’est pas obligatoire selon la législation T.V.A. (notamment envers des Clients particuliers qui agissent hors quelconque activité professionnelle), Corbus Advocaten SRL peut éventuellement, si elle le préfère, opter d’adresser au Client, en place d’une facture ou préalable à l’émission d’une facture, une demande de paiement (état d’honoraires et frais). Toutes les prescriptions ci-avant relatives aux factures émises par Corbus Advocaten SRL, notamment §6, §7 et §8, sont d’application par analogie sur ces demandes de paiement.
Article 9 Fonds de tiers
§ 1. Corbus Advocaten SRL verse tous les montants qu’elle perçoit pour le compte du Client, le plus rapidement possible au Client.
Si Corbus Advocaten SRL ne peut pas verser les fonds immédiatement, elle informe le Client de la réception du montant et des motifs pour lesquels il n’est pas versé.
§ 2. Corbus Advocaten SRL verse immédiatement tous les montants reçus du Client pour le compte de tiers à ces tiers.
§ 3. Corbus Advocaten SRL a toujours le droit, même sans l’accord spécifique du Client, de retenir sur les sommes qu’elle reçoit de tiers pour le compte du Client ou du Client pour le compte de tiers des sommes destinées à couvrir les montants qui lui sont dus par le Client (même si celles-ci ne sont pas encore exigibles), que les sommes reçues pour le compte du Client et les montants dus à Corbus Advocaten SRL se rapportent ou non au même dossier du Client. Dans ce cas, Corbus Advocaten informera sans délai le Client par écrit de la compensation.
Article 10 Responsabilité
§ 1. En cas de manquement imputable à Corbus Advocaten SRL dans l’exécution de sa fourniture de services (en ce également compris toute faute professionnelle d’avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL qui fournissent leurs services au nom et pour le compte de Corbus Advocaten SRL), le Client peut exclusivement tenir responsable Corbus Advocaten SRL, mais pas les actionnaires / partenaires de Corbus Advocaten SRL, les administrateurs / mandataires de Corbus Advocaten SRL, les préposés de Corbus Advocaten SRL et/ou les avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL.
Corbus Advocaten SRL ne peut cependant pas être tenu responsable d’éventuels manquements dans le chef de tiers (y compris également les avocats (spécialisés et/ou étrangers) qui ne sont pas affiliés à Corbus Advocaten SRL) qui sont employés par Corbus Advocaten SRL, même pas si ces tiers portaient en compte leurs honoraires / rétributions à Corbus Advocaten SRL et/ou si ces tiers doivent être considérés comme des sous-traitants de Corbus Advocaten SRL. Corbus Advocaten SRL ne se porte pas non plus garant des compétences de ces tiers qui ne sont pas ses propres compétences. Corbus Advocaten SRL ne peut être tenu responsable de la sélection des tiers engagés par Corbus Advocaten SRL ou engagés par le Client sur les recommandations de Corbus Advocaten SRL. Le Client est libre de prendre directement les dispositions contractuelles avec les tiers engagés (sur leur responsabilité).
§ 2. L’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux flamands] (assuré) a conclu un contrat d’assurance “burgerlijke beroepsaansprakelijkheid van advocaten” [“responsabilité civile professionnelle pour les avocats”] avec MS Amlin insurance SE (principal), Zurich Insurance PLC, Belgium Branch (coassureur) et KBC Verzekeringen SA (coassureur) (courtier: Vanbreda Risk & Benefits SA, B‑2140 Borgerhout (Belgique), Plantin en Moretuslei 297). Il s’agit du renouvellement d’un contrat d’assurance précédemment conclu, avec quelques changements spécifiques par rapport au contrat d’assurance initial; le renouvellement a pris effet le 1er janvier 2020.
Les assurés en vertu de ce contrat d’assurance sont notamment:
“…
C. les Ordres des Avocats des Barreaux flamands, dès l’instant où ils ont adhéré à cette police;
…
F. tous les avocats inscrits au tableau ou sur la liste des avocats stagiaires des assurés visés au point C. ou qui sont repris sur une liste EU. Sont également assurés, les associations ou sociétés d’avocats dans lesquelles les avocats assurés exercent leurs activité professionnelle pour des faits dommageables commis par les assurés ou par ces sociétés ou associations;
G. tous les préposés en droit ou en fait des assurés énumérés sous A., B., C., D., E. et F., et toutes les personnes pour lesquelles ces assurés peuvent être tenus civilement responsables.”
La couverture de ce contrat d’assurance vaut pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2013 et déclarés pendant la durée de validité de ce contrat, pour les assurés qui y ont adhéré depuis cette date. Pour les autres la couverture est valable à compter de la date de leur adhésion suite à une notification par l’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux flamands].
La garantie de ce contrat d’assurance s’applique aux suites d’actes commis dans le monde entier, pour des activités que les assurés exercent depuis leur étude établie en Belgique et sous réserve des explications du contrat d’assurance. Ne sont cependant pas assurées les actions intentées contre les assurés aux États-Unis d’Amérique ou au Canada ou sous la législation ou la juridiction des États-Unis d’Amérique ou du Canada.
L’intervention de l’assureur – sous les modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite – s’élève à maximum €2.500.000 par sinistre. Le montant maximum susmentionné est le montant en vigueur depuis le renouvellement du contrat d’assurance qui a pris effet le 1er janvier 2017. Pour les faits générateurs de responsabilité survenus entre le 1er janvier 2013 (date de début du contrat d’assurance initial) et le 31 décembre 2016, l’intervention de l’assureur – en vertu des conditions spécifiques du contrat d’assurance souscrit – s’élève à maximum € 1.250.000,- par sinistre.
[Pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2012 s’appliquait une assurance similaire “burgerlijke beroepsaansprakelijkheid van advocaten” [“responsabilité civile professionnelle d’avocats”] souscrite par l’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux flamands] (assuré) auprès d’Ethias SA (courtier: Vanbreda Risk & Benefits SA, B-2140 Borgerhout (Belgique), Plantin en Moretuslei 297).]
En ce qui concerne les conditions spécifiques de la couverture d’assurance, Corbus Advocaten SRL renvoie au texte des contrats d’assurance souscrits, qui prévale sur le résumé simplifié ci-dessus. À la demande du Client, une copie de ces contrats d’assurance est gratuitement mise à sa disposition.
§ 3. La responsabilité de Corbus Advocaten SRL pour tout sinistre résultant d’un manquement qui peut lui être imputé (quelle qu’en soit la gravité) se limite au montant pour lequel Corbus Advocaten SRL bénéficie d’une couverture d’assurance. Le Client ne peut donc pas réclamer des dommages et intérêts (en principal, intérêts et frais) excédant le montant versé par l’assureur de Corbus Advocaten SRL pour le sinistre majoré de la franchise habituelle retenue par l’assureur en vertu de la convention d’assurance.
La responsabilité de Corbus Advocaten SRL pour tout sinistre résultant d’un manquement qui peut lui être imputé (quelle qu’en soit la gravité) pour lequel Corbus Advocaten ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance se limite au montant de € 25.000,- par sinistre.
§ 4. Le Client juge l’assurance courante de Corbus Advocaten SRL suffisante.
Néanmoins, si le Client souhaite que Corbus Advocaten SRL souscrive une assurance complémentaire, Corbus Advocaten SRL et le Client doivent préalablement conclure une convention à ce sujet. Sauf convention contraire, la prime pour cette assurance complémentaire viendra à charge du Client et lui sera portée en compte
§ 5. Les limitations de responsabilité précédentes de Corbus Advocaten SRL ne sont pas applicables en cas de dol de Corbus Advocaten SRL et/ou des avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL et/ou d’un préposé de Corbus Advocaten SRL. Si le Client est un consommateur au sens du Code de Droit Économique, les limitations de responsabilité précédentes de Corbus Advocaten SRL ne sont pas applicables en cas de (a) dol ou de faute grave de Corbus Advocaten SRL, des avocats affiliés à Corbus Advocaten SRL, des préposés de Corbus Advocaten SRL ou des mandataires de Corbus Advocaten SRL, ou, (b) sauf en cas de force majeure, en cas de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales de la convention.
§ 6. En plus, les limitations de responsabilité visées au présent article, seront toujours interprétées dans le sens où elles sont valables. Si une limitation de responsabilité visée au présent article ne devait pas être valable dans certaines hypothèses, une telle hypothèse sera considérée comme n’étant pas visée.
Article 11 Droits de propriété intellectuelle
Le Client n’est pas autorisé à multiplier, divulguer ou utiliser de quelle manière que ce soit, par lui-même ou avec l’aide de tiers et sans l’accord écrit préalable de Corbus Advocaten SRL, des conseils, notes, contrats, pièces de procédure et documents établis par Corbus Advocaten SRL, ainsi que tous autres travaux intellectuels, peu importe sous quelle forme, autrement que dans le cadre de la mission confiée à Corbus Advocaten SRL.
Article 12 Fin – conséquences de la fin
§ 1. Sous réserve d’autres modalités de terminer la convention régies par les dispositions du droit commun de la convention entre Corbus Advocaten SRL en le Client, tant le Client que Corbus Advocaten SRL ont le droit de terminer la convention à tout moment et sans motivation. Si le Client est un consommateur au sens du Code de Droit Economique, Corbus Advocaten SRL ne peut que terminer la convention en respectant un délai de préavis de deux semaines au minimum (sans préjudice au droit de Corbus Advocaten SRL de suspendre ses prestations entre-temps, si le Client serait en demeure, ou de résoudre la convention à base de non-exécution sérieuse).
La résiliation doit être faite par écrit.
§ 2. Le Client est tenu de régler tous les travaux et frais jusqu’à la date de la fin de la convention et, si une décision favorable ou un résultat favorable était raisonnablement expecté(e) ou est devenu(e) réalité, aussi le success fee. Corbus Advocaten SRL établit déjà une facture pour tous les travaux et frais effectués jusqu’à la date de la fin de la convention qu’elle remet au Client.
Toutefois, ce qui précède est sans préjudice des droits d’une Partie en cas de résolution de la convention en raison d’un défaut d’exécution de l’autre Partie.
§ 3. Corbus Advocaten SRL rend le dossier au Client ou son nouveau avocat sur première demande de celui-ci.
§ 4. Corbus Advocaten SRL n’est pas responsable du dommage qui découlerait de la fin de la convention entre elle et le Client, à moins qu’il soit mis fin à ladite convention en raison d’une inexécution dans le chef de Corbus Advocaten SRL.
§ 5. La fin de la convention entre Corbus Advocaten SRL et le Client et des engagements qui en découlent, quelle qu’en soit la raison, ne dispense pas les Parties des engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne les conséquences de la fin de la convention et des engagements qui en découlent.
Article 13 Archivage
§ 1. A la fin de chaque mission Corbus Advocaten SRL archive le dossier et conserve celui-ci ensuite pendant cinq ans. Corbus Advocaten SRL est en droit de facturer des frais raisonnables pour la conservation des documents.
Des documents originaux peuvent être rendus au Client et doivent éventuellement être archivés par lui.
Passé cette période de cinq ans, le dossier est en principe définitivement détruit.
Corbus Advocaten SRL souligne qu’il est préférable que le Client préserve son dossier pendant une période suffisamment longue pour garantir ses droits (par exemple, les documents originaux sont-ils nécessaires pour exécuter (plus tard à nouveau) et/ou interrompre le délai de prescription) et que, sur la base de règles spécifiques, le Client est également tenu de conserver certaines pièces justificatives pendant une certaine période (il s’agit, par exemple, d’obligations comptables et fiscales).
Le Client est seul responsable de garder un œil sur les délais de prescription et d’expiration en cas de terminaison de la mission de Corbus Advocaten SRL.
Article 14 Satisfaction
§ 1. Si le Client n’est pas satisfait des travaux réalisés par un avocat de Corbus Advocaten SRL, le Client peut se concerter à ce sujet avec l’avocat en question.
Si cette concertation n’aboutit pas à une solution pour le Client, le Client peut demander qu’un autre avocat partenaires ou avocat collaborateur de Corbus Advocaten SRL soit désigné pour examiner la réclamation et, si possible, se poser en médiateur afin de parvenir à une solution.
Le Client peut trouver plus d’informations sur ses droits et options en cas de problèmes avec son avocat sur le site web de l’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux flamands]. Corbus Advocaten SRL informe également le Client de l’existence du Service de Médiation pour les Litiges de Consommation des Avocats. Le Client peut trouver des informations pratiques à ce sujet sur le site web du Service de Médiation pour les Litiges de Consommation des Avocats.
§ 2. Corbus Advocaten cherche à atteindre une prestation de services optimale. A la fin de chaque mission, Corbus Advocaten SRL peut demander la collaboration du Client à une enquête de satisfaction des Clients. Au moyen d’un questionnaire le Client peut communiquer ses expériences par écrit à Corbus Advocaten.
Article 15 Prévention du blanchiment
§ 1. La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (MB 6 octobre 2017) a également été déclarée applicable à la profession d’avocat; cette loi a été concrétisée pour la profession d’avocat dans les articles 67 et suivants du Code de déontologie des avocats (ci-après “législation anti-blanchiment”).
La législation anti-blanchiment vise, entre autres, à prévenir diverses activités de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
§ 2. Les avocats doivent remplir diverses obligations en vertu de la législation anti-blanchiment (“obligations de prévention du blanchiment de capitaux”).
Par exemple, les avocats doivent identifier leurs Clients, vérifier les données relatives aux Clients, évaluer les risques généraux et spécifiques aux Clients, faire preuve d’une vigilance constante et adopter des procédures internes pour contrôler le respect de la législation anti-blanchiment.
Corbus Advocaten SRL a ainsi développé des procédures internes afin de se conformer à ses obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux.
Corbus Advocaten SRL porte notamment à la connaissance du Client l’article 70 du Code de déontologie des avocats:
“Art. 70 Secret professionnel – déclaration de présomption
§1 L’avocat est tenu au secret professionnel en toutes circonstances.
§2 Toutefois, l’avocat qui, dans l’exercice des activités énumérées à l’article 67, découvre des faits qu’il sait ou soupçonne d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme en informe immédiatement le bâtonnier de l’ordre auquel il appartient.
§3 Pour l’accomplissement de l’obligation de déclaration au bâtonnier, l’avocat tient compte des règles reprises à l’annexe 1 (Obligations de prévention du blanchiment) du présent Codex.”
§ 3. Le Client reconnaît que le traitement par Corbus Advocaten SRL de ses obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et les procédures internes qu’elle a mises en place requièrent en partie la coopération du Client.
Le Client reconnaît également que s’il ne communique pas les données attendues, Corbus Advocaten SRL ne peut pas entamer la relation d’affaires / ne peut pas agir pour le Client et, si elle avait déjà agi provisoirement de toute façon, elle doit mettre fin à son intervention.
§ 4. Dans le cadre de ses obligations en matière de prévention du blanchiment, Corbus Advocaten SRL identifiera précisément le Client ainsi que, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs et ses mandataires, et vérifiera son / leur identité. A cela, le Client doit immédiatement et spontanément fournir et justifier sur la base de documents officiels toutes les données (d’identité) nécessaires / demandées le concernant et, le cas échéant, concernant ses bénéficiaires effectifs et ses mandataires, sans préjudice du droit de Corbus Advocaten SRL de collecter elle-même les données nécessaires.
Corbus Advocaten SRL doit également comprendre et obtenir des informations sur les caractéristiques du Client (y compris, le cas échéant, la structure de propriété et de contrôle du Client) et sur l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de la transaction occasionnelle envisagée. Le Client fournit immédiatement et spontanément ces informations à Corbus Advocaten SRL. Corbus Advocaten SRL demandera également ces informations, à sa discrétion, par le biais d’une enquête auprès du Client et/ou de questionnaires.
§ 5. Le Client informera immédiatement et spontanément Corbus Advocaten SRL s’il n’agit pas en son nom et pour son propre compte, mais en tant que mandataire. Le Client indiquera le véritable client / mandant et fournira toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour pouvoir vérifier l’identité du véritable client / mandant et la véracité du mandat du Client.
Le Client informera également immédiatement et spontanément Corbus Advocaten SRL si lui-même ou, le cas échéant, un ou plusieurs de ses bénéficiaires effectifs, est une personne politiquement exposée (« PPE »), un membre de la famille d’une personne politiquement exposée ou une personne connue pour être étroitement associé à une personne politiquement exposée.
§ 6. En cas de modification des données qu’il a fournies à Corbus Advocaten SRL (y compris l’identité de son / ses bénéficiaire(s) effectif(s)), le Client fournit immédiatement et spontanément à Corbus Advocaten les données actualisées et les pièces justificatives nécessaires.
§ 7. Les données fournies par le Client seront (pourront être) vérifiées par Corbus Advocaten SRL et seront conservées par Corbus Advocaten SRL aussi longtemps que la loi l’exige et le permet.
Article 16 Traitement des données à caractère personnel
§ 1. Corbus Advocaten SRL se soucie de la protection de la vie privée du Client et, ce faisant, agit toujours conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Corbus Advocaten SRL est le responsable du traitement des données à caractère personnel (“responsable du traitement”) du Client. En effet, il détermine la finalité et les moyens du traitement. La politique de Corbus Advocaten SRL en matière de traitement des données à caractère personnel est exposée dans la déclaration de confidentialité de Corbus Advocaten SRL, qui peut toujours être consultée sur le site web de Corbus Advocaten SRL.
§ 2. En tant que responsable du traitement, Corbus Advocaten SRL conclut des accords avec ses sous-traitants au sens de l’article 28.3 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (“RGPD”).
§ 3. Uniquement pour (la partie du) traitement(s) de données à caractère personnel de certaines personnes concernées où Corbus Advocaten SRL serait le sous-traitant (et, en d’autres termes, traite uniquement pour le compte et sur instruction du Client) et le Client est le responsable du traitement, les dispositions relatives au traitement des données figurant dans l’annexe aux présentes conditions générales (en tant qu’accord sur la protection des données au sens de l’article 28.3 RGPD) sont d’application.
Article 17 Modification
§ 1. Corbus Advocaten SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
En cas de modification Corbus Advocaten SRL communique le texte modifié au Client. Cela peut être fait via le site web de Corbus Advocaten SRL.
§ 2. A défaut de protestation écrite dans la quinzaine de la communication du texte modifié, le Client est réputé avoir accepté le texte modifié et ce texte modifié lie le Client à l’avenir.
Article 18 Invalidité ou nullité – contradiction
§ 1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont nulles, invalides ou ne peuvent pas être forcées, ceci n’affecte nullement la validité et le caractère contraignant des autres clauses des présentes conditions générales. Si une clause est invalide dans une hypothèse spécifique mais valide dans une autre, l’hypothèse spécifique dans laquelle la clause est invalide sera considérée comme n’étant pas intentionnelle.
§ 2. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales dépassent une limitation légale, la clause ou la partie de clause en question n’est pas nulle ou invalide, mais est automatiquement réduite ou limitée au maximum autorisé par la loi applicable, sans préjudice de l’application du §3 du présent article.
§ 3. Les Parties s’engagent également à remplacer de concert et sans délai telle clause nulle, invalide ou non contraignante par une clause qui s’approche le plus possible de l’esprit de la clause originale.
§ 4. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version en néerlandais prévaut, étant la seule version authentique. Si le remplacement de la clause n’est pas possible, c’est le droit commun qui s’applique.
Article 19 Droit applicable – juge compétent
§ 1. Toutes les conventions entre Corbus Advocaten SRL et le Client (en ce compris leur établissement, interprétation, exécution, terminaison et conséquences (post-contractuelles)) sont soumises au droit belge exclusivement.
§ 2. Les Parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.
§ 3. Le Codex Balie Provincie Antwerpen [Code du Barreau de la Province d’Anvers] contient des dispositions spécifiques sur le recouvrement des honoraires et sur les litiges en matière d’honoraires (articles 54 et suivants). Le Client peut obtenir plus d’informations sur ces dispositions sur le site web de l’orde van advocaten bij de rechtbank Antwerpen (Balie Provincie Antwerpen) [l’ordre des avocats du tribunal d’Anvers (Barreau de la Province d’Anvers).
§ 4. Préalablement à toute procédure devant un tribunal, les Parties feront de préférence mais sans y être tenues appeler la cause en conciliation devant la juridiction compétente ou devant une instance compétente en la matière auprès de l’orde van advocaten [ordre des avocats].
Les montants impayés peuvent, dans le cadre de l’application de la réglementation en la matière (voir notamment les articles 1394 / 20 et suivants du Code judiciaire), être recouvrés par Corbus Advocaten SRL aux frais du Client par le biais d’une procédure extrajudiciaire.
§ 5. Au cas où une juridiction est saisie d’un litige entre Corbus Advocaten SRL et le Client, ce litige sera, à l’exclusion de tout autre for et sous réserve de l’application de dispositions impératives, porté devant les juridictions de 2000 Antwerpen-Anvers (à savoir la justice de paix du deuxième canton d’Antwerpen-Anvers, le tribunal de première instance d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers ou le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers, ou la division des juridictions précitées qui est spécifiquement compétente pour prendre connaissance de l’affaire en question conformément à leur règlement de fonctionnement). En outre, seulement Corbus Advocaten SRL est habilité à porter le litige devant le tribunal (national ou étranger) compétent en vertu du droit commun et compétent en cas d’annulation de la clause attributive de juridiction qui précède.
Annexe. Dispositions relatives au traitement des données
Les dispositions relatives à la protection des données de la présente annexe ne s’appliquent que si et dans la mesure où Corbus Advocaten SRL traite des données à caractère personnel de certaines personnes concernées pour le compte et sur instruction du Client dans le cadre de ses services au Client (tels que définis dans les présentes conditions générales).
Article 1 Définitions
Dans la présente annexe, les définitions complémentaires suivantes sont utilisées:
5.1. “RGPD”: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
5.2. “Personne(s) concernée(s)”: la (les) personne(s) physique(s) identifiée(s) ou identifiable(s) (au sens de l’article 4, 1) RGPD) dont les Données à caractère personnel sont traitées, y compris les catégories de personnes concernées définies à l’article 2 de la présente annexe.
5.3. “Annexe”: la présente annexe.
5.4. “Violation de données”: une violation de Données à caractère personnel au sens de l’article 4, 12) RGPD, à savoir une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l’altération, l’indisponibilité (temporaire ou autre), la divulgation ou l’accès non autorisée de Données à caractère personnel transférées, conservées ou traitées d’une autre manière.
5.5. “Services”: les services fournis par Corbus Advocaten SRL au Client dans le cadre du Contrat.
5.6. “Contrat”: le contrat conclu entre Corbus Advocaten SRL et le Client, dans lequel les Services sont notamment spécifiés et dont les présentes conditions générales font partie.
5.7. “Données à caractère personnel”: toute information ou donnée concernant une ou plusieurs Personne(s) concernée(s), au sens de l’article 4, 1) RGPD.
5.8. “Directive 95/46/CE”: Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
5.9. “Clauses contractuelles types”: les clauses contractuelles types qui, selon une décision de la Commission européenne fondée sur l’article 26.4 de la Directive 95/46/CE, offrent des garanties suffisantes pour la licéité des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, ou les dispositions relatives à la protection des données adoptées par la Commission européenne ou l’autorité de contrôle compétente (y compris l’Autorité de protection des données) et approuvées par la Commission européenne conformément à la procédure de comitologie visée à l’article 93.2 RGPD. Les clauses contractuelles relatives à la protection des données adoptées conformément le RGPD prévaudront et remplaceront toutes les clauses contractuelles types adoptées sur la base de la directive 95/46/CE dans la mesure où elles couvrent le même type de relation pour le transfert de données à caractère personnel.
5.10. “Traitement”, “Traitement” ou “Traité”: le traitement de ou relatif aux Données à caractère personnel, au sens de l’article 4, 2) RGPD, à savoir toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel ou sur un ensemble de Données à caractère personnel, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.
5.11. “Législation sur la protection des données”: jusqu’au 24 mai 2018, la Directive 95/46/CE et sa transposition dans la législation nationale pertinente (y compris la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) et, à partir du 25 mai 2018, la RGPD, ainsi que toute autre législation découlant de la directive 95/46/CE et du RGPD et/ou toute autre législation de tout autre pays relative à la protection des données à caractère personnel ou de la vie privée.
Article 20 Description du traitement.
§ 1. Objet – nature. Pour l’exécution et dans le cadre de certains Services, Corbus Advocaten SRL peut Traiter certaines Données à caractère personnel des Personnes concernées à la demande du Client.
§ 2. Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel à Traiter sont toutes les Données à caractère personnel transmises par le Client à Corbus Advocaten SRL pour permettre ou faciliter l’exécution des Services concernés.
§ 3. Les Personnes concernées. Les Personnes concernées peuvent être des Clients ou des membres du personnel du Client ou d’autres personnes avec lesquelles le Client traite dans le cadre de ses activités professionnelles.
§ 4. Finalité. La finalité de ce Traitement est de fournir les Services concernés au Client.
§ 5. Durée. En principe, les Données à caractère personnel ne sont Traitées par Corbus Advocaten SRL que pendant la durée du Contrat et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités, à moins que des dispositions légales particulières ne s’appliquent à leur conservation ou à leur Traitement (comme, entre autres, le délai de cinq ans visé à l’article 2276bis du vieux Code civil).
Article 21 Traitement par Corbus Advocaten SRL
§ 1. Instructions du Client
1.1. Corbus Advocaten SRL Traite les Données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions du Client, sous réserve des différentes obligations légales, auquel cas Corbus Advocaten SRL en informe le Client avant le Traitement, à moins qu’une telle notification ne soit interdite par la loi.
1.2. Le Client autorise et charge Corbus Advocaten SRL de Traiter les Données à caractère personnel conformément à la présente annexe. La présente annexe et les Services pertinents fournis par Corbus Advocaten SRL constituent ensemble les instructions complètes données par le Client à Corbus Advocaten SRL en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel. Toute instruction supplémentaire ou différente doit être donnée séparément et par écrit et doit être convenue par les Parties.
1.3. Le Client déclare et garantit qu’il est et reste autorisé à donner les instructions susmentionnées au nom de toute société qui lui est affiliée et qui, le cas échéant, est ou peut être un responsable du traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées (que ce soit conjointement ou non avec le Client).
§ 2. Obligations du Client
2.1. Le Client se conforme à la Législation sur la protection des données. Il prend toutes les mesures appropriées et organisationnelles pour que le Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées soit conforme à la RGPD. En particulier, le Client prend les mesures nécessaires en ce qui concerne les éléments qu’il fournit, gère ou contrôle, y compris les postes de travail à partir desquels il se connecte aux Services de Corbus Advocaten SRL, les systèmes de transfert de données utilisés et en ce qui concerne son personnel ou les personnes qu’il désigne (y compris les employés, les sous-traitants et les collaborateurs indépendants).
2.2. Le Client est responsable de la légalité (de la collecte et/ou du Traitement) des Données à caractère personnel Traitées par Corbus Advocaten SRL dans le cadre de la présente annexe et/ou des Services concernés. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les Données à caractère personnelle et pour supprimer et/ou corriger les Données à caractère personnelle incomplètes ou incorrectes.
2.3. Le Client déclare et garantit:
a. qu’il s’est conformé à la Législation sur protection des données applicable lors de la collecte et du Traitement des données à caractère personnelle des personnes concernées;
b. qu’il a informé de manière adéquate les personnes concernées de leurs droits et obligations (conformément aux articles 13 et 14 RGPD), notamment en ce qui concerne le Traitement par Corbus Advocaten SRL (ou par des avocats ou un cabinet d’avocats) pour le compte et sur instruction(s) du Client;
c. que le Traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de la présente Annexe et/ou des Services concernés est licite; et
d. que son personnel et les personnes qu’il a désignées (y compris les employés, les sous-traitants et les collaborateurs indépendants) connaissent et respecteront les obligations découlant de la présente Annexe et de la Législation sur la protection des données.
2.4. Si le respect de la Législation sur la protection des données exige une action ou une mesure de la part de Corbus Advocaten SRL en plus des obligations découlant de la présente Annexe, Corbus Advocaten SRL prendra cette action ou mesure après consultation préalable et accord du Client. En tout état de cause, ce dernier informera préalablement Corbus Advocaten SRL des actions ou mesures requises, apportera toute sa coopération et son assistance à Corbus Advocaten SRL à cet égard et l’indemnisera aux taux du marché convenus entre les Parties pour les prestations nécessitant des prestations supplémentaires, des investissements ou des ajustements des Services à cet égard.
2.5. Corbus Advocaten SRL n’est toutefois pas responsable du respect de toute législation applicable au Client ou à ses activités qui n’est pas d’application générale à Corbus Advocaten SRL.
§ 3. Transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
3.1. Tout transfert de Données à caractère personnel vers des sociétés du groupe, des tiers, des prestataires de services ou des serveurs dans des pays situés en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne sera effectué conformément à la Législation sur la protection des données.
3.2. Corbus Advocaten SRL ne contrôle pas et n’est pas responsable du lieu à partir duquel le Client ou ses utilisateurs finaux Traitent (peuvent Traiter) les Données à caractère personnel.
§ 4. Divulgation des Données à caractère personnel
4.1. Corbus Advocaten SRL ne divulguera ni ne transférera les Données à caractère personnel à des tiers, sauf:
a. sur instruction(s) du Client;
b. si cela est nécessaire pour le Traitement des Données à caractère personnel par un sous-traitant conformément à l’article 3, §6 de la présente Annexe;
c. si cela est requis par la loi.
4.2. En cas de transfert de Données à caractère personnel à un tiers sur instruction(s) du Client, seul ce dernier est responsable de la conclusion de contrats écrits avec ce tiers concernant la protection des Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les Clauses contractuelles types requises. En tout état de cause, le Client garantit intégralement Corbus Advocaten SRL contre tout dommage résultant d’un tel transfert par Corbus Advocaten SRL à un tiers, à moins que le dommage susmentionné ne soit uniquement dû à un manquement avéré de Corbus Advocaten SRL.
4.3. Corbus Advocaten SRL garantit que les membres de son personnel, agissant sous l’autorité de Corbus Advocaten SRL, qui sont autorisés à Traiter les Données à caractère personnel et y ont accès, respecteront la confidentialité des Données à caractère personnel.
§ 5. Mesures de sécurité
Corbus Advocaten SRL prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises conformément à l’article 32 de la RGPD en ce qui concerne la sécurité du traitement.
§ 6. Engagement de sous-traitants
6.1. Le Client reconnaît et autorise expressément Corbus Advocaten SRL à faire appel à des sous-traitants pour le Traitement des Données à caractère personnel et à leur transférer des Données à caractère personnel.
6.2. Corbus Advocaten SRL informera préalablement le Client de tous les sous-traitants qui Traiteront des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. Corbus Advocaten SRL informera également le Client de tout changement de sous-traitant(s). Si le Client n’accepte pas que des Données à caractère personnel soient Traitées par un ou plusieurs sous-traitants, il en informera Corbus Advocaten SRL par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la réception de la notification susmentionnée. Le cas échéant, Corbus Advocaten SRL s’efforcera raisonnablement de proposer au Client des modifications en vue d’éviter le Traitement des Données à caractère personnel par le(s) sous-traitant(s) concerné(s).
6.3. Corbus Advocaten SRL conclura avec chacun de ces sous-traitants des contrats écrits contenant des obligations qui ne sont pas moins protectrices que les obligations de Corbus Advocaten SRL en vertu de la présente Annexe, y compris les Clauses contractuelles types requises, et en particulier en ce qui concerne l’obligation d’adopter des mesures de sécurité appropriées afin que le Traitement soit conforme à la Législation sur la protection des données.
6.4. En tout état de cause, Corbus Advocaten SRL reste à tout moment le point de contact du Client à cet égard. Si le sous-traitant concerné ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, Corbus Advocaten SRL reste responsable du respect par le sous-traitant des obligations de Corbus Advocaten SRL en vertu de la présente Annexe.
§ 7. Droits des Personnes concernées
7.1. Compte tenu de la nature du Traitement des Données à caractère personnel et dans la mesure du possible, Corbus Advocaten SRL assistera et coopérera avec le Client pour (assurer) le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, en particulier pour que le Client puisse se conformer à son (ses) obligation(s) de répondre aux demandes des Personnes concernées qui exercent leurs droits. Le Client permet aux Personnes concernées d’exercer leurs droits. Le Client fournira toutes les informations nécessaires sur le Traitement des Données à caractère personnel aux Personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 RGDP.
7.2. Si une Personne concernée s’adresse directement à Corbus Advocaten SRL pour obtenir l’accès / copie, la rectification ou l’effacement de ses Données à caractère personnel ou pour obtenir la limitation du Traitement de ses Données à caractère personnel, Corbus Advocaten SRL renverra la Personne concernée au Client. Corbus Advocaten SRL ne donnera pas suite à la demande. Toutefois, Corbus Advocaten SRL peut, à titre de soutien, fournir les coordonnées de base du Client à la Personne concernée. Le Client informera les Personnes concernées qu’elles ne peuvent exercer leurs droits qu’à l’encontre du Client. Le Client répondra à toute demande de ce type émanant d’une Personne concernée et respectera ses obligations à cet égard en vertu de la Législation sur la protection des données.
§ 8. Notifications, contrôles et audits
8.1. Sauf interdiction légale, Corbus Advocaten SRL informera le Client sans délai déraisonnable si Corbus Advocaten SRL ou l’un de ses sous-traitants reçoit une question, une citation ou une demande d’inspection ou d’audit de la part d’une autorité publique compétente en rapport avec le Traitement des Données à caractère personnel. Corbus Advocaten SRL informera également le Client si Corbus Advocaten SRL a l’intention de divulguer des Données à caractère personnel à une autorité gouvernementale compétente en dehors du cadre des Services.
8.2. Corbus Advocaten SRL informera immédiatement le Client si, à son avis, une instruction ou un ordre du Client constitue une violation de la Législation sur la protection des données.
8.3. A la demande du Client, Corbus Advocaten SRL lui fournira toutes les informations lui permettant de remplir ses obligations en vertu de l’article 28 RGDP.
§ 9. Violation de données
9.1. Corbus Advocaten SRL informe le Client dans les meilleurs délais dès qu’il a connaissance d’une Violation de données, quelle qu’en soit la cause.
9.2. Le Client notifie immédiatement à Corbus Advocaten SRL tout incident ou problème de sécurité, y compris une Violation de données, qui est lié d’une manière ou d’une autre aux Services.
9.3. La Partie responsable de la Violation de données poursuivra l’enquête sur la Violation de données et tiendra l’autre Partie informée des nouveaux développements ainsi que des mesures qui sont et seront prises pour atténuer les conséquences de la Violation de données et empêcher qu’elle ne se reproduise.
9.4. Toutefois, les deux Parties coopèrent dans le cadre de ces enquêtes et se prêtent mutuellement assistance pour (assurer) le respect de leurs obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, en particulier l’obligation de signaler une Violation de données à l’Autorité de protection des données conformément à l’article 33 RGDP.
9.5. Une notification ou un rapport en vertu de l’article 3, §9 de la présente Annexe et/ou de la Législation sur la protection des données sera toujours effectué sans admission (défavorable) de toute faute ou responsabilité en ce qui concerne la Violation des données.
§ 10. Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
Si le Client est tenu d’effectuer une AIPD (« Analyse d’impact relative à la protection des données”) en vertu de l’article 35 de la RGDP, Corbus Advocaten SRL fournira au Client la coopération et l’assistance nécessaires pour que le Client puisse respecter ses obligations à cet égard. Cette assistance est rémunérée aux tarifs convenus entre les Parties.
§ 11. Suppression et restitution des Données à caractère personnel
11.1. En cas de fin du Contrat (et de la présente Annexe), Corbus Advocaten SRL supprimera ou rendra anonymes dans ses systèmes (sous réserve de toute sauvegarde ou archive), dans les soixante (60) jours suivant la fin susmentionnée, toutes les Données à caractère personnelle des Personnes concernées Traitées en vertu de la présente Annexe, à moins que le Client ne donne des instructions contraires ou que la conservation des Données à caractère personnelle ne soit exigée par la loi.
11.2. Si le Client en fait la demande par écrit au plus tard trente (30) jours avant la fin du Contrat, Corbus Advocaten SRL lui fournira une copie des Données à caractère personnel présentes dans ses systèmes, et ce aux frais (intégraux) du Client.
Article 22 Responsabilité dans le cadre du Traitement
§ 1. Le Client est responsable et indemnise intégralement Corbus Advocaten SRL en principal, intérêts et frais (d’avocat) pour tous les dommages (y compris les sanctions (telles que les amendes administratives) imposées par les autorités de contrôle (telles que l’Autorité de protection des données) et les dommages subis par les Personnes concernées ou Corbus Advocaten SRL) résultant du non-respect par le Client de ses obligations en vertu de la présente Annexe et/ou de la Législation sur la protection des données.
§ 2. Les dispositions de l’article 10 des conditions générales s’appliquent sans préjudice.