Les règles relatives au regroupement familial sont durcies afin de combattre les abus. Pour faire venir sa famille en Belgique, un étranger devra désormais résider depuis 2 ans chez nous et avoir des revenus équivalents à 120% du RIS.
Les Belges et les étrangers résidant légalement en Belgique (européens ou non) peuvent demander de faire venir leur famille dans notre pays, afin qu’elle les y rejoigne.
Cette forme d’immigration est devenue au fil du temps l’une des portes d’entrée principales vers notre pays. Le législateur revoit maintenant les conditions qui y sont liées. Afin d’éviter les abus.
Les nouvelles conditions ne sont valables que pour les Belges et les étrangers non-européens. Elles ne concernent pas les réfugiés reconnus.
L’étranger qui dispose d’un titre de séjour d’une durée illimitée dans notre pays ne peut prétendre au regroupement familial que s’il peut prouver un séjour légal d’une durée de 12 mois minimum.
Ce délai n’est pas d’application si l’on peut prouver que le lien conjugal ou partenarial existait avant l’arrivée de l’étranger rejoint en Belgique. Ou si les personnes concernées ont un enfant commun mineur.
Dans sa demande de regroupement familial, la personne qui désire faire venir sa famille en Belgique doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Afin que les arrivants ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics.
Ces moyens doivent correspondre à 120 % du RIS (revenu d’intégration sociale). Soit 1232,29 ?/mois actuellement. Ils doivent provenir du travail.
On ne tient donc pas compte du RIS, du supplément d’allocations familiales, ni de l’aide sociale financière et des allocations familiales. On exclut également les allocations d’attente et l’allocation de transition.
L’allocation de chômage est toutefois prise en compte, pour autant que la preuve d’une recherche active d’emploi soit apportée.
L’exigence de revenu n’est pas d’application pour ceux qui ne font venir que leurs enfants mineurs.
Il doit également prouver qu’il dispose d’un logement suffisant. Le soin de définir ce qu’il faut entendre par là était, jusqu’à présent, confié au Roi.
Cela a notamment entraîné une interprétation différente de cette notion au nord et au sud du pays. Alors qu’en Flandre, on exerçait un contrôle systématique pour vérifier le caractère approprié du logement du regroupant, il n’y avait presqu’aucun contrôle en la matière à Bruxelles et en Wallonie.
La notion de ?logement suffisant? est maintenant plus clairement définie. Elle correspond aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d?habitat. L’habitation en question doit en fait remplir les conditions prévues par la législation sur les baux à loyer.
Pour avoir droit au regroupement, les personnes mariées ou partenaires doivent :
La période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, est portée de deux à trois ans.
Le regroupant doit prouver la « relation durable » qui le lie à la personne qu’il souhaite faire venir. Le caractère durable et stable de cette relation est établi :
Cette condition de « relation durable » est également valable pour les citoyens européens.
La possibilité d’un regroupement familial est supprimée pour les parents. Plus précisément, pour les ascendants en ligne directe. Sauf s’il s’agit des parents d’un enfant mineur résidant chez nous.
La décision relative à une demande de regroupement devra désormais être prise dans les 6 mois de la demande. Et plus dans les 9 mois. Ce délai est toujours prolongeable par période de 3 mois, pour les cas exceptionnels.
Ces modifications entrent en vigueur le 22 septembre 2011.
Source: Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, M.B., 12 septembre 2011.
Voir aussi
Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980.