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Réforme de l'Autorité belge de la concurrence partiellement en vigueur

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Une loi du 3 avril 2013 a inséré 2 livres dans le Code de droit économique :

1. livre IV « Protection de la concurrence »
2. livre V « La concurrence et les évolutions de prix »

Le livre IV réforme l’Autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures à l’avenir. Le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.

Le législateur a prévu que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation soit fixée ultérieurement par voie d’AR. C’est le rôle que remplit aujourd’hui l’arrêté du 21 mai 2013.

Celui-ci prévoit, en effet, que les dispositions suivantes entrent en vigueur le 28 mai 2013 :

  • L?article 28 de la loi du 3 avril 2013. Cette disposition donne au Roi la compétence de déterminer la date d?entrée en vigueur de la nouvelle loi.
  • Les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, du livre IV du Code de droit économique. Il s?agit ici de l?application du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, Collège de la concurrence, comité de direction, auditorat).
  • L’AR du 21 mai 2013 entre en vigueur le 28 mai 2013.

    Source: Arrêté royal du 21 mai 2013 relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d’application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 27 mai 2013.