Les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires sont exonérés de la rémunération pour copie privée pour les appareils et supports (par exemple, les enregistreurs de DVD, les graveurs de CD ou les clés USB) qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Si les usagers professionnels ont acquis un appareil ou un support avec paiement de la rémunération pour copie privée, ils peuvent récupérer cette rémunération auprès de la société de gestion compétente.
Les fabricants, importateurs et acquéreurs intracommunautaires d’appareils et de supports servant à copier, par exemple, des ?uvres audiovisuelles ou sonores (CD, tablette, clé USB, enregistreurs de DVD, etc.) paient en principe une rémunération pour copie privée.
Toutefois, lorsque les appareils et les supports sont destinés à un usager professionnel, les fabricants ainsi que les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs et grossistes ne doivent plus payer cette rémunération pour copie privée. Ils sont considérés comme des ‘redevables exonérés’. Cependant, ils ne sont exonérés que s’ils ont conclu une convention d’exonération avec la société de gestion perceptrice.
Une liste des redevables ayant conclu une convention d’exonération est disponible sur le site web de la société de gestion.
Les redevables exonérés déclarent à la société de gestion les appareils et les supports mis en circulation en Belgique auprès d’usagers professionnels. Ils mentionnent le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’usager professionnel.
La convention d’exonération reste en vigueur tant que l’activité du redevable exonéré demeure inchangée. Il doit toutefois remplir son obligation de déclaration, sinon la convention prend fin.
La société de gestion peut aussi conclure une convention d’exonération avec d’autres redevables, c’est-à-dire avec d?autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires (détaillants) ou avec des distributeurs (grossistes ou détaillants), mais uniquement s’ils mettent exclusivement des appareils et des supports à la disposition d’usagers professionnel. Ceux-ci bénéficient aussi de l’exonération de l’obligation de payer la rémunération pour copie privée.
L’exonération de la rémunération pour copie privée vaut uniquement en cas d’usage professionnel. Un usager professionnel est une personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils ou supports exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
Pour ne pas devoir payer ces rémunérations, l’usager professionnel doit fournir au redevable exonéré une déclaration sur l’honneur selon laquelle les supports et les appareils ne seront utilisés que pour un usage professionnel. Il fournit ces données au plus tard au moment de l’acquisition.
Lorsqu’un usager professionnel a acheté des appareils ou des supports avec paiement de la rémunération pour copie privée, alors qu’il en fait uniquement un usage purement professionnel, il peut demander le remboursement de la rémunération à la société de gestion. Le remboursement n’est possible que s’il fait une déclaration sur l’honneur attestant l’usage exclusivement professionnel des supports ou des appareils.
Le remboursement peut être demandé par voie électronique.
Si l’usager professionnel n’utilise pas les appareils ou les supports exclusivement à des fins professionnelles alors qu’aucune rémunération pour copie privée n’a été payée, il est tenu de verser la rémunération à la société de gestion, avec effet rétroactif.
Les usagers professionnels à qui la société de gestion ne rembourse pas la rémunération payée peuvent introduire une plainte auprès de la société de gestion concernée. Les redevables confrontés à un refus de conclure une convention d’exonération peuvent par exemple le faire. Ce n’est qu’ensuite qu’ils pourront éventuellement introduire une plainte auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie.
Le nouvel AR du 11 décembre 2016 est entré en vigueur le 30 décembre 2016.
Source: Arrêté royal du 11 décembre 2016 modifiant l?arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée, MB 30 décembre 2016.
Voir également :
Code de droit économique (art. XI.229 et s.)