L?étudiant-indépendant jouit d?un statut spécifique depuis le 1er janvier 2017 lui permettant de bénéficier d?un régime social et fiscal favorable. Le législateur avait annoncé la publication prochaine de modalités pratiques. En voici déjà une première fournée?
Ces modalités sont inscrites dans deux arrêtés royaux. Le premier décrit la procédure de demande d’assujettissement et les conditions liées à l’obtention du statut d’étudiant-indépendant. Le second règle la manière dont ce statut est pris en compte dans le cadre de l’assurance indemnités et l’assurance maternité.
Rappelons, pour commencer, que pour obtenir le statut d?étudiant-indépendant, le jeune doit, en substance :
En faire la demande?
Le législateur détaille à présent la procédure de demande d?assujettissement au statut social des indépendants?. Celle-ci doit être introduite par écrit ou par voie électronique à la caisse d’assurances sociales. Cette caisse d’assurances sociales doit disposer des données nécessaires concernant l’inscription du jeune dans un établissement scolaire belge ou étranger (attestation). Si ces données ne lui sont pas accessibles par une source authentique, elle doit réclamer l’attestation d’inscription auprès du jeune, à moins qu’il ne l’ait jointe d’initiative dans sa demande.
Outre la preuve de l’inscription proprement-dite, ces données reprennent :
Si la demande se rapporte à des années scolaires ou académiques antérieures, la caisse doit, pour chaque année, recevoir la preuve que l’étudiant a suivi régulièrement des cours durant l’année en question.
La demande reste valable pour les années scolaires ou académiques ultérieures, et ce au plus tard, jusqu’au 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle l’étudiant atteint l’âge de 25 ans. Sauf, bien sûr, si le jeune renonce à son statut d’étudiant-indépendant avant ça.
Pour chacune des années ultérieures, la caisse d’assurances sociales réclamera à l’étudiant une attestation d’inscription. Sauf si la caisse dispose de ces données par le biais d’une source authentique.
Le jeune doit également toujours déclarer, dans sa demande, qu’il s?engage à suivre régulièrement les cours. Et en fournir ensuite la preuve dans les délais impartis. A défaut, il risque de perdre son statut pour tous les trimestres de l’année concernée.
? passer au crible des critères de vérification
La caisse d’assurances sociales va ensuite examiner toutes les données de l’étudiant. Ainsi, par exemple, pour estimer l?inscription à titre principal, elle vérifiera que l’étudiant suit bien au minimum 27 crédits (ou minium 17h de cours/semaine). Sont comprises, les périodes de stage et maximum une année de préparation du mémoire.
Quant au suivi régulier des cours, il est attesté soit par une attestation d’inscription et de présence aux cours ou de participation aux examens, soit une attestation prouvant l’accompagnement de l’établissement au projet entrepreneurial, ou soit un justificatif attestant que l’étudiant a été empêché de suivre les cours ou de présenter les examens pour cause de force majeure.
L’établissement d?enseignement, en Belgique ou à l’étranger, doit aussi également être reconnu par l’autorité compétente belge ou étrangère.
Si les conditions requises sont remplies, l’assujettissement en qualité d’étudiant-indépendant débute à partir du trimestre au cours duquel la demande d’assujettissement est introduite ou à partir du trimestre que mentionne l’étudiant-indépendant dans sa demande. Si le jeune ne remplit pas les conditions, l’assujettissement débute, en toute logique, à partir du premier trimestre au cours duquel les conditions requises sont remplies.
Et l’assujettissement prend fin :
Si l’étudiant remplit la condition relative aux études au cours du 2e trimestre d’une année civile (avril-mai-juin) ou du trimestre qui précède celui au cours duquel surviennent les vacances d’été (de l’année académique qui prend fin), la condition est considérée remplie également pendant ce 3e trimestre (juillet-août-septembre) ou pendant le trimestre au cours duquel surviennent les vacances d’été.
L’étudiant qui a, actuellement, le statut d??indépendant à titre complémentaire?, ne relève pas de la nouvelle réglementation sur le statut de l’étudiant-indépendant. Mais il peut en faire la demande afin de ‘passer’ dans le nouveau statut. La législation est adaptée en conséquence.
L’étudiant-indépendant peut aussi renoncer à son statut. Il doit alors en avertir sa caisse d’assurances sociales par écrit ou par voie électronique. Cette renonciation prend effet à partir du trimestre suivant celui au cours duquel il a introduit la renonciation, ou d’un trimestre ultérieur mentionné par l’étudiant-indépendant.
Le second arrêté royal précise comment se positionne le statut de l’étudiant-indépendant au regard de l’assurance indemnités et l’assurance maternité.
Il en ressort que l’étudiant-indépendant qui ne paie pas de cotisations ou qui paie des cotisations réduites ne bénéficient ni de l’assurance maternité ni de l’assurance indemnités. Mais les ‘périodes de cotisation réduites’ entrent bel et bien en ligne de compte pour l’accomplissement du stage d?attente dans le cadre de l?assurance indemnités et l?assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Toutes ces modalités pratiques prennent effet au 1er janvier 2017, soit en même temps que la nouvelle législation sur le statut de l’étudiant-indépendant.
Source: Arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 2017
Source: Arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant, en ce qui concerne le statut social de l’étudiant-indépendant, l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 10 janvier 2017
Voir également :
? Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant, M.B., 30 décembre 2016
? Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967
? Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971