Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’.
Les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités, qui possèdent la personnalité juridique, qui sont établis au sein de l’Espace économique européen (EER) et qui sont repris dans la liste suivante, sont dorénavant des constructions juridiques (par abrogation de l?art. 2, § 1er, 13°, b), al. 2 du CIR 1992) :
Toutes ces constructions juridiques sont donc soumises à la taxe Caïman.
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence), qui permet d’imposer directement, depuis le 1
Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables depuis cette date.
Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, comme par exemple pour les (ou la majorité des) constructions au sein de l?EEE.
La déclaration à l’IPP ou à l’IPM doit mentionner l’existence des constructions juridiques soumises à la taxe Caïman.
La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement à partir du 1
Le CIR 1992 définit la ‘construction juridique dotée de la personnalité juridique’ comme (art. 2, § 1
Toutes les formes juridiques visées par cette définition qui sont établies dans un pays ou une juridiction qui fait partie de l’EEE ne sont pas des constructions juridiques, à l’exception toutefois des cas qui ont été fixés par AR (à savoir l?ancien AR du 23 août 2015).
L’ancien AR du 23 août 2015 a maintenant été entièrement remplacé par un nouvel AR du 18 décembre 2015, qui explicite la portée des cas d’exception et qui est complété par deux nouvelles définitions.
L’AR du 18 décembre 2015 vise maintenant également les « institutions, entités et sociétés dont les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment » (art. 2, § 1er, 13°/1 du CIR 1992 ; art. 102, b) de la loi sur la création d’emplois).
Des personnes sont liées à d’autres personnes lorsque (nouvel al. 3 de l’art. 2, § 1
Ensuite, l’AR du 18 décembre 2015 vise aussi les sociétés qui ne sont pas considérées transparentes par le droit fiscal belge, mais bien considérées fiscalement transparentes conformément au droit fiscal de l’Etat membre de l’EEE dans lequel ces sociétés sont établies (sociétés qui ne sont pas incluses dans le champ d’application de l?art. 29, § 2 du CIR 1992, les sociétés dites hybrides).
La Société en Commandite Simple de droit luxembourgeois est un exemple d’une telle société.
Afin de garantir la proportionnalité, il est cependant prévu que le régime de taxation précité ne soit d’application que dans la mesure où la personne morale visée perçoit des revenus d’origine belge et que ces revenus n’aient pas été soumis à l’impôt sur les revenus belges. Les revenus obtenus ou perçus dans un établissement stable belge et qui sont donc soumis à l’impôt des non-résidents (INR) sont donc exclus du champ d’application de cette disposition.
Enfin, dans l’AR du 18 décembre 2015 sont comprises toutes les formes juridiques déjà reprises dans l’ancien AR du 23 août 2015.
Cette liste a été toutefois élargie avec la Fondation Patrimoniale de droit luxembourgeois. L’ajout de cette forme juridique est justifié notamment par son régime fiscal exceptionnel et le champ d’application que l’Etat luxembourgeois a envisagé avec l’introduction de cette forme juridique.
L’AR du 18 décembre 2015 est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1
L’AR du 18 décembre 2015 abroge l’AR du 23 août 2015 ‘d’exécution de l’article 2, § 1
Source: Arrêté royal du 18 décembre 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 29 décembre 2015.
Voir également :
– Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015 (abrogé à partir du 1er janvier 2015 pour les revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique).
– Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.
– Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 38-47).