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A partir du 1er décembre 2012, la Convention sur la cybercriminalité sera d’application en Belgique. Onze ans après la signature, notre pays a ratifié le document qui fut adopté au sein du Conseil de l’Europe le 23 novembre 2001. Lutte organisée De par cet assentiment à la Convention sur la...
L’  » extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent « , en abrégé EAPS, a subi une réforme en profondeur. Le procureur peut désormais autoriser cette transaction en cas de crime correctionnalisé. Et cette possibilité n’est plus limitée au stade de l’information, mais peut également être mise en...