Grâce à la carte bleue européenne ou ?bluecard’, les travailleurs hautement qualifiés des pays extérieurs à l’UE peuvent désormais travailler plus facilement en Belgique. L’octroi d’une autorisation provisoire d’occupation constitue la base de cette nouvelle réglementation inspirée de la ?greencard’ américaine.
La directive 2009/50 vise à attirer et conserver une main-d’?uvre hautement qualifiée provenant de pays tiers. En facilitant l’admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers, la réglementation permet de soutenir la compétitivité et la croissance économique au sein de la Communauté.
Avec un peu de retard, cette directive européenne est aujourd’hui transposée en droit belge. La carte bleue européenne (CBE) est un titre de séjour qui sert également de permis de travail. Elle permet donc au travailleur hautement qualifié qui la détient de séjourner sur le territoire belge mais aussi d’y travailler.
La transposition complète s’articule autour de deux axes : la réglementation du séjour et le celle relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Le mécanisme repose sur l’octroi par l’autorité d’une autorisation provisoire d’occupation à l’employeur qui souhaite engager un travailleur hautement qualifié. Une fois cette autorisation octroyée à l’employeur, l’Office des étrangers délivre au travailleur une carte bleue européenne, pour autant que les conditions en matière de séjour soient remplies. Les membres de la famille d’un travailleur hautement qualifié bénéficient quant à eux d’un délai de traitement raccourci, dans le cadre de leur demande de regroupement familial.
L’autorisation d’occupation provisoire permettant l’obtention d’une carte bleue européenne est octroyée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
La demande d’autorisation provisoire d’occupation peut être rejetée dans les cas suivants :
La demande d’autorisation provisoire d’occupation est introduite par l’employeur, à l’aide d’un formulaire. En plus de ce formulaire de demande dûment complété, l’employeur doit fournir :
La demande d’autorisation provisoire d’occupation est considérée comme ayant été introduite soit à la date du dépôt du dossier complet, soit le 3e jour ouvrable qui suit la date de l’envoi du dossier par la Poste. L’autorité peut réclamer des documents ou informations supplémentaires.
L’autorisation est adressée à l’employeur. L’Office des étrangers en reçoit une copie. Toute demande relative à une nouvelle autorisation provisoire d’occupation doit être introduite suivant les mêmes modalités et la même procédure que celle prévue pour la première demande, deux mois avant la fin de la validité de la carte bleue européenne.
L’autorisation provisoire d’occupation est délivrée dans les 30 jours. L’employeur en remet une copie au travailleur en attendant l’octroi de la carte bleue européenne. Le travailleur peut alors commencer à travailler, pour autant qu’il ait fait sa demande de séjour et soit en séjour légal.
L’autorisation provisoire d’occupation perd sa validité :
Trois obligations spécifiques doivent être respectées durant les deux premières années d’emploi du travailleur couvertes par une autorisation provisoire d’occupation ou par une carte bleue européenne :
Les AR qui introduisent cette nouvelle réglementation entrent en vigueur le 10 septembre 2012.
Source: Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers visant l’autorisation provisoire d’occupation octroyée dans le cadre de l’obtention de la carte bleue européenne, M.B., 31 août 2012.
Source: Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d’introduction des demandes et de délivrances des autorisations d’occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d’obtention par le travailleur étranger d’une « carte bleue européenne », M.B., 31 août 2012.