Politique de confidentialité
Article 1 Quel est le sujet du présent document?
§ 1. Ce document contient la déclaration de confidentialité de Corbus Advocaten SRL (ci-après: la “déclaration de confidentialité”).
§ 2. La présente déclaration de confidentialité apporte des réponses successives aux questions suivantes:
2.1. Quelles sont les coordonnées de Corbus Advocaten SRL? (article 2)
2.2. Quel est l’objectif de cette déclaration de confidentialité? (article 3)
2.3. À quelles finalités Corbus Advocaten SRL traite-t-elle vos données à caractère personnel? (article 4)
2.4. Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnelles? (article 5)
2.5. Quelles données à caractère personnelles Corbus Advocaten SRL traite-t-elle et de quelle manière? (article 6)
2.6. Qui d’autre (en dehors de Corbus Advocaten SRL) peut recevoir et/ou traiter vos données à caractère personnel? (article 7)
2.7. Où, comment et pendant combien de temps Corbus Advocaten SRL garde-t-elle vos données à caractère personnelles? (article 8)
2.8. Quels sont vos droits? (article 9)
2.9. Quelles sont les obligations de Corbus Advocaten SRL? (article 10)
Article 2 Quelles sont les coordonnées de Corbus Advocaten?
Les coordonnées de Corbus Advocaten SRL sont les suivantes:
Dénomination: | Corbus Advocaten |
Forme légale: | Société à responsabilité limitée |
Adresse du siège et des bureaux: | Lange Klarenstraat 22 B-2000 ANTWERPEN BELGIQUE |
Registre des personnes morales: | Anvers (division Anvers) |
Numéro d’entreprise: | 0474.987.224 |
Numéro de TVA: | BE 0474.987.224 |
Numéro de téléphone: | +32 3 286 06 50 |
Site web: | www.corbus.be |
Adresse électronique: | info@corbus.be |
Article 3 Quel est l’objectif de cette déclaration de confidentialité?
§ 1. La présente déclaration de confidentialité s’applique à Corbus Advocaten SRL et est destinée à vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel par Corbus Advocaten SRL.
Cette déclaration de confidentialité couvre également le traitement de vos données à caractère personnel sur ou via le site web de Corbus Advocaten SRL, disponible à l’adresse électronique www.corbus.be (ci-après: le “Site web”).
Cette déclaration de confidentialité vise à garantir un traitement correct et transparent de vos données à caractère personnelles.
Cette déclaration de confidentialité ne couvre pas les politiques de confidentialité des tiers ou des sites web ou applications auxquels il peut être fait référence par le biais d’hyperliens (même autorisés) sur le Site web.
Corbus Advocaten SRL vous conseille de lire attentivement cette déclaration de confidentialité.
§ 2. Corbus Advocaten SRL est responsable du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle obtient lorsque vous les communiquez ou lorsque vous visitez le Site web. En tant que responsable du traitement, Corbus Advocaten SRL prend toutes les mesures appropriées pour que le traitement soit conforme à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après: le “RGPD”).
Les préposés et les collaborateurs de Corbus Advocaten SRL, ainsi que les prestataires de services auxquels elle fait appel et qui ont accès à vos données à caractère personnelles, sont également tenus de respecter le RGPD.
§ 3. Cette déclaration de confidentialité est mise à votre disposition sur papier ou par voie électronique et est consultable sous la rubrique “déclaration de confidentialité” sur le Site web. En cas de demande ou de question supplémentaire, vous pouvez toujours envoyer un e-mail à info@corbus.be. En principe, Corbus Advocaten SRL vous informera de la suite donnée à votre demande ou question dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.
§ 4. Corbus Advocaten SRL se réserve le droit de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Les modifications seront annoncées sur le Site web. Cette déclaration de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois à la date mentionnée sur la page de titre de cette déclaration de confidentialité.
Article 4 À quelles finalités Corbus Advocaten SRL traite-t-elle vos données à caractère personnel??
§ 1. Corbus Advocaten SRL traite vos données à caractère personnel aux finalités suivantes:
1.1. prendre contact avec vous, traiter et répondre à vos questions et vous fournir les informations nécessaires sur Corbus Advocaten SRL et ses services;
1.2. conclure et exécuter des contrats (de service) avec vous. Les services fournis par Corbus Advocaten SRL peuvent comprendre, entre autres, la fourniture de conseils, l’assistance à la médiation, l’assistance lors de négociations, l’assistance dans le cadre d’une procédure et l’intervention en qualité de mandataire (spécial);
1.3. la gestion des clients, la création et la gestion d’une base de données de clients;
1.4. l’administration, la facturation, la comptabilité;
1.5. assurer un fonctionnement optimal du Site web;
1.6. se conformer à la législation applicable (voir également ci-dessous);
1.7. l’optimisation des services de Corbus Advocaten SRL et de l’expertise de ses avocats par la collection de la casuistique.
§ 2. Vos données à caractère personnelles peuvent également être utilisées à des fins de “direct marketing”. Direct marketing est l’envoi d’informations (commerciales) sur les activités et les services de Corbus Advocaten SRL ou sur certains changements législatifs ou sujets juridiques.
§ 3. Le traitement de vos données à caractère personnel, que ce soit ou non sur ou via le Site web, n’implique pas un traitement automatisé de la prise de décision individuelle ou du profilage. Le profilage est toute forme de traitement automatisé par lequel certains aspects personnels sont évalués sur la base de vos données à caractère personnelles, notamment en vue d’analyser ou de prédire vos performances professionnelles, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos intérêts, votre fiabilité, votre comportement, votre localisation ou vos déplacements.
Article 5 Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnelles?
§ 1. Corbus Advocaten SRL traite vos données à caractère personnel:
1.1. si cela est nécessaire pour la conclusion et/ou l’exécution de contrats (de service) avec vous ou pour prendre certaines mesures ou exécuter des actions à votre demande en vue de la conclusion de tels contrats; ou
1.2. si vous y avez consenti (par exemple, en acceptant la présente déclaration de confidentialité, y compris en la signant par écrit ou en cochant / cliquant une case sur le Site web); ou
1.3. si cela est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Corbus Advocaten SRL (par exemple, pour le direct marketing, la défense contre les actions en responsabilité, l’introduction d’actions en justice) ou d’un tiers, à moins que vos intérêts ou vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne l’emportent sur les intérêts de Corbus Advocaten SRL; ou
1.4. s’il s’agit d’une obligation légale. Par exemple, Corbus Advocaten SRL est tenu de vérifier l’identité de ses clients en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Dans ce contexte, Corbus Advocaten SRL traite vos données (à caractère personnel) comme indiqué à l’article 6.2 de la déclaration de confidentialité.
En tout cas, à partir du moment où vous avez accepté cette déclaration de confidentialité, vous donnez à Corbus Advocaten SRL l’autorisation libre, spécifique, informée et univoque de traiter vos données à caractère personnel et vous acceptez expressément la manière dont elles sont traitées, telle que décrite dans cette déclaration de confidentialité.
Article 6 Quelles données à caractère personnelles Corbus Advocaten SRL traite-t-elle et de quelle manière?
§ 1. Par le Site web, Corbus Advocaten SRL traite uniquement les données à caractère personnel suivantes vous concernant: votre nom, votre prénom, votre adresse électronique et toute autre donnée à caractère personnel que vous fournissez vous-même dans le formulaire de contact sur le Site web.
Ces données à caractère personnelles ne sont traitées que dans la mesure où vous les fournissez à Corbus Advocaten SRL (que ce soit ou non via le Site web). Leur traitement est toutefois nécessaire aux fins décrites à l’article 4 de la présente déclaration de confidentialité.
§ 2. Dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution de contrats (de service) avec vous, Corbus Advocaten SRL traite (en totalité ou en partie) les données (à caractère personnel) suivantes:
2.1. des personnes physiques: prénoms, nom, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’entreprise, numéro de TVA, numéro national ou numéro de passeport, adresse du domicile et toute adresse résidentielle, profession, numéro de compte bancaire habituel, copie de la carte d’identité ou du passeport (recto et verso), copie de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que tout ou partie des données (à caractère personnel) susmentionnées de tout(s) mandataire(s) de ces personnes physiques;
2.2. des personnes morales: raison sociale, forme juridique, nom commercial, siège social, lieu d’établissement, numéro d’entreprise, numéro de TVA, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, copie de l’acte constitutif et/ou des statuts (coordonnés), numéro de compte bancaire habituel, ainsi que tout ou partie des données (à caractère personnel) susmentionnées des administrateurs et/ou des actionnaires et/ou des bénéficiaires et/ou de la (des) personne(s) de contact principale(s) et/ou de tout autre mandataire de ces personnes morales (étant entendu que, en ce qui concerne ces dernières, les données à caractère personnel mentionnées au point 2.1 sont traitées s’il s’agit de personnes physiques);
§ 3. Corbus Advocaten SRL traite également des données judiciaires et/ou pénales dans la mesure où cela est nécessaire à la défense de vos intérêts et/ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou au fondement d’une action (en justice).
§ 4. Corbus Advocaten SRL traite également, entre autres, les données suivantes: données relatives à l’appareil, données du fichier journal telles que l’adresse IP, le navigateur et le système d’exploitation, le site web externe qui vous a renvoyé et les pages que vous avez consultées sur le Site web (ainsi que la date et l’heure des pages que vous avez consultées). Ces données sont traitées automatiquement, uniquement à des fins statistiques et en vue d’améliorer le Site web de Corbus Advocaten.
§ 5. Le traitement des données (à caractère personnel) susmentionnées est nécessaire aux fins énoncées à l’article 4 de la présente déclaration de confidentialité.
Article 7 Qui d’autre (en dehors de Corbus Advocaten SRL) peut recevoir et/ou traiter vos données à caractère personnel?
§ 1. Les (catégories de) sociétés, institutions ou entités suivantes peuvent recevoir et/ou traiter vos données à caractère personnel (que ce soit ou non en tant que sous-traitant mandaté ou instruit par Corbus Advocaten SRL):
1.1. le(s) fournisseur(s) informatique(s) de Corbus Advocaten SRL dans le cadre de la gestion, de l’entretien, de l’assistance et de l’hébergement de l’infrastructure informatique de Corbus Advocaten SRL et du Site web;
1.2. le(s) comptable(s) de Corbus Advocaten;
1.3. le(s) courtier(s) en assurances et/ou le(s) assureur(s) de Corbus Advocaten;
1.4. les avocats individuels (y compris les actionnaires, les administrateurs, les collaborateurs et les stagiaires (et leurs éventuelles sociétés)) de Corbus Advocaten;
1.5. les avocats ou substituts externes qui fournissent des services en sous-traitance à Corbus Advocaten SRL (aux avocats de Corbus Advocaten) ou avec lesquels Corbus Advocaten SRL collabore;
1.6. les huissiers de justice;
1.7. les traducteurs (jurés);
1.8. les notaires;
1.9. les comptables, auditeurs ou experts (judiciaires);
1.10. le bâtonnier;
1.11. Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) du SPF Finances;
1.12. Les institutions liées à la profession d’avocat, telles que, mais sans s’y limiter, l’Ordre des barreaux flamands, les ordres locaux d’avocats, la Conférence du jeune barreau, le Bureau d’aide juridique dans le cadre de dossiers pro Deo;
1.13. les autres sous-traitants, fournisseurs, prestataires de services externes de Corbus Advocaten SRL ou avec lesquels Corbus Advocaten SRL collabore;
1.14. certains services en ligne tels que la Plate-forme numérique de l’avocat, e-Deposit (pour le dépôt en ligne de conclusions et de pièces), DPA-Deposit, etc.
1.15. les médecins et/ou les organisations à but non-lucratif (par exemple pour les affaires de responsabilité médicale).
§ 2. Les tiers, les institutions (gouvernementales), les entités ou les entreprises auxquels Corbus Advocaten SRL a le droit ou l’obligation (légale) de transmettre vos données à caractère personnel peuvent être établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne. Dans le cadre du transfert de données à caractère personnel, Corbus Advocaten SRL n’est pas responsable et ne peut pas être tenu responsable du traitement ultérieur de vos données à caractère personnel par ces tiers.
Article 8 Où, comment et pendant combien de temps Corbus Advocaten SRL garde-t-elle vos données à caractère personnelles?
§ 1. Vos données à caractère personnelles sont conservées sur un serveur sécurisé situé en Belgique.
§ 2. Corbus Advocaten SRL ne conservera pas vos données à caractère personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 4 de la présente déclaration de confidentialité, à moins que des dispositions légales particulières ne s’appliquent à leur conservation ou à leur traitement.
En vertu de l’article 2276bis du vieux Code civil, Corbus Advocaten SRL est déchargé de sa responsabilité professionnelle et n’est plus responsable de la conservation des documents cinq ans après la fin de sa mission. En conséquence, Corbus Advocaten SRL doit conserver vos données à caractère personnel pendant au moins cinq ans après la fin de sa mission.
Article 9 Quels sont vos droits?
§ 1. Vous avez le droit d’être informé de la manière dont vos données à caractère personnelles sont traitées. Cette information vous est communiquée dans la présente déclaration de confidentialité.
§ 2. vous avez le droit de demander à Corbus Advocaten SRL:
2.1. l’accès à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez obtenir gratuitement une copie des informations demandées. Si vous demandez des copies supplémentaires, Corbus Advocaten SRL peut vous facturer un montant raisonnable à titre de frais administratifs.
2.2. la rectification de vos données à caractère personnel;
2.3. l’effacement de vos données à caractère personnel, à moins que le traitement n’est pas nécessaire:
a. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
b. pour se conformer à une obligation légale de Corbus Advocaten SRL, telle que son obligation de conserver des dossiers et des données vous concernant pendant cinq ans dans le cadre de la responsabilité professionnelle des avocats (article 2276bis du vieux Code civil);
c. pour la constatation, l’exercice ou le fondement d’un droit (juridique).
2.4. restriction du traitement vous concernant.
§ 3. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de “direct marketing”.
§ 4. vous avez le droit de transférer vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement. Ainsi, vous pouvez demander à Corbus Advocaten SRL de transférer votre dossier directement à votre avocat qui succède à Corbus Advocaten SRL.
§ 5. Si le traitement de vos données à caractère personnel est établi sur votre consentement (voir article 5 de la présente déclaration de confidentialité), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.
§ 6. vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).
En cas de réclamation, veuillez contacter Corbus Advocaten SRL à l’adresse électronique suivante info@corbus.be.
§ 7. L’exercice de vos droits tels que décrits ci-dessus est soumis aux exigences et aux conditions énoncées dans la RGDP.
§ 8. Pour exercer les droits susmentionnés, il vous suffit d’envoyer une demande à Corbus Advocaten SRL à l’adresse électronique info@corbus.be, où vous devez vous identifier de manière adéquate.
Si Corbus Advocaten SRL a des raisons de douter de votre identité, elle peut vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité. En règle générale, Corbus Advocaten demandera une copie de votre carte d’identité afin de vérifier qui est effectivement à l’origine de la demande.
Article 10 Quelles sont les obligations de Corbus Advocaten SRL?
§ 1. Corbus Advocaten SRL prend toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Cela inclut les mesures nécessaires en matière de contrôle d’accès, de sécurité physique et opérationnelle, en particulier en ce qui concerne le Site web et les serveurs de Corbus Advocaten SRL.
§ 2. Corbus Advocaten SRL tient un registre de ses activités de traitement qui décrit également les (catégories de) traitements de vos données à caractère personnel.
§ 3. Corbus Advocaten SRL est tenu de collaborer avec les autorités compétentes en matière de protection des données (à leur demande).
§ 4. Corbus Advocaten SRL signalera, si nécessaire et/ou obligatoire, les incidents de sécurité et les violations de données (y compris le traitement illicite, la perte, l’indisponibilité, la destruction, l’endommagement ou la diffusion non autorisée de vos données à caractère personnel) à l’Autorité de protection des données, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
Si une telle violation de vos données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, et dans les conditions préalables énoncées dans la RGDP, Corbus Advocaten SRL vous le notifiera également.
Au cas où vous auriez connaissance d’une telle violation ou d’une violation concernant les données à caractère personnel d’autres personnes, vous pouvez contacter Corbus Advocaten SRL à l’adresse électronique info@corbus.be.
§ 5. Corbus Advocaten SRL (et les avocats qui lui sont associés) n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (“délégué à la protection des données”) ni de procéder à des analyses d’impact relative à la protection des données (“analyse d’impact relative à la protection des données” / “Data protection impact assessment”). En effet, le traitement de données à caractère personnel par un avocat individuel ne peut être considéré comme un traitement à grande échelle (voir le considérant 91 du RGPD).